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Extension des droits aux militaires partenaires d'un PACS
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°51-1185 du 11 octobre 1951Art. 14 bis
Décret n°2011-38 du 10 janvier 2011
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°51-1185 du 11 octobre 1951
Art. 14 bis
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°51-1185 du 11 octobre 1951Art. 14 bis
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