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Décret n°75-142 du 3 mars 1975

Abrogé1 janvier 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense,

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, et notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 74-845 du 11 octobre 1974 relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels civils et militaires del'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite,

Décrète

Créé le 1 janvier 1975 · En vigueur du 1 janvier 1989 au 31 décembre 2021

Une indemnité pour services en campagne est allouée, dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret, aux militaires à solde mensuelle, à solde spéciale progressive et à solde forfaitaire de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air exécutant avec la troupe, hors de leur garnison, dans le cadre de l'activité des unités, des sorties d'une durée de plus de trente-six heures.

Elle est exclusive de l'indemnité pour services aériens.

Créé le 1 janvier 1975 · En vigueur du 13 janvier 2011 au 31 décembre 2021

Les modalités d'attribution et les taux de l'indemnité sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.

Dans les départements, territoires et Etats d'outre-mer où le franc métropolitain n'a pas cours, le montant établi en francs métropolitains de l'indemnité pour services en campagne est payé pour sa contre-valeur en monnaie locale, d'après la parité en vigueur au jour du règlement.

Créé le 1 janvier 1975

La liste des unités dont les personnels bénéficient de l'indemnité pour services en campagne ainsi que les modalités du paiement de cette indemnité sont fixées par le ministre de la défense dans la limite des crédits budgétaires prévus à cet effet.

Créé le 1 janvier 1975

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1975.

Fait à Paris, le 3 mars 1975.

JACQUES CHIRAC.

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

YVON BOURGES.

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN-PIERRE FOURCADE.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique),

GABRIEL PERONNET.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

Abrogé parDécret n°2021-1701 du 17 décembre 2021art. 6 (VD)

En vigueur du dimanche 1 janvier 1989 au vendredi 31 décembre 2021

Décret n°75-142 du 3 mars 1975

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au samedi 31 décembre 1988

Décret n°75-142 du 3 mars 1975

En vigueur du jeudi 13 mars 1975 au jeudi 31 décembre 1987

Décret n°75-142 du 3 mars 1975
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