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Décret n°75-142 du 3 mars 1975

portant création d'une indemnité pour services en campagne allouée à certains militaires de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air

Abrogé1 janvier 2022
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense,

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, et notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 74-845 du 11 octobre 1974 relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels civils et militaires del'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite,

Décrète

Créé le 1 janvier 1975 · Abrogé le 1 janvier 2022

Une indemnité pour services en campagne est allouée, dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret, aux militaires à solde mensuelle, à solde spéciale progressive et à solde forfaitaire de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air exécutant avec la troupe, hors de leur garnison, dans le cadre de l'activité des unités, des sorties d'une durée de plus de trente-six heures.

Elle est exclusive de l'indemnité pour services aériens.

Créé le 1 janvier 1975 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour services en campagne des militaires

Résumé. Les règles pour donner une indemnité aux militaires en mission hors de leur base sont fixées par des ministres, et le montant est converti en monnaie locale dans les territoires d'outre-mer.

Les modalités d'attribution et les taux de l'indemnité sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.

Dans les départements, territoires et Etats d'outre-mer où le franc métropolitain n'a pas cours, le montant établi en francs métropolitains de l'indemnité pour services en campagne est payé pour sa contre-valeur en monnaie locale, d'après la parité en vigueur au jour du règlement.

Créé le 1 janvier 1975 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnité pour services en campagne

Résumé. Les soldats qui partent en mission reçoivent une indemnité, mais son montant et sa distribution dépendent du budget disponible.

La liste des unités dont les personnels bénéficient de l'indemnité pour services en campagne ainsi que les modalités du paiement de cette indemnité sont fixées par le ministre de la défense dans la limite des crédits budgétaires prévus à cet effet.

Créé le 1 janvier 1975 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un décret et entrée en vigueur

Résumé. Un décret est publié et entrera en vigueur le 1er janvier 1975, avec des ministres chargés de son exécution.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1975.

Fait à Paris, le 3 mars 1975.

JACQUES CHIRAC.

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

YVON BOURGES.

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN-PIERRE FOURCADE.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique),

GABRIEL PERONNET.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1989 au vendredi 31 décembre 2021

Décret n°75-142 du 3 mars 1975

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au samedi 31 décembre 1988

Décret n°75-142 du 3 mars 1975

En vigueur du jeudi 13 mars 1975 au jeudi 31 décembre 1987

Décret n°75-142 du 3 mars 1975
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