Décret n°2007-640 du 30 avril 2007

Article 6

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 1 octobre 2007 · En vigueur du 13 janvier 2011 au 31 décembre 2015

Pour l'application du présent décret sont considérés comme membres de la famille, à condition qu'ils vivent habituellement sous le toit du militaire, le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité depuis au moins deux ans, les enfants lorsqu'ils sont à charge au sens de la législation fiscale, les ascendants du militaire, de son conjoint ou de son partenaire d'un pacte civil de solidarité depuis au moins deux ans qui, en application de la législation fiscale, ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du jeudi 13 janvier 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2011-38 du 10 janvier 2011art. 10

Pour l'application du présent décret sont considérés comme membres de la famille, à condition qu'ils vivent habituellement sous le toit du militaire, le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité depuis au moins deux ans, les enfants lorsqu'ils sont à charge au sens de la législation fiscale, les ascendants du militaire, de son conjoint ou de son partenaire d'un pacte civil de solidarité depuis au moins deux ansqui, en application de la législation fiscale, ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu.

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au mercredi 12 janvier 2011

Pour l'application du présent décret sont considérés comme membres de la famille, à condition qu'ils vivent habituellement sous le toit du militaire, le conjoint, le cocontractant d'un pacte civil de solidarité depuis trois années, les enfants lorsqu'ils sont à charge au sens de la législation fiscale, les ascendants du militaire, de son conjoint ou de son partenaire d'un pacte civil de solidarité depuis trois années qui, en application de la législation fiscale, ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu.