Décret n°2007-640 du 30 avril 2007

Article 6

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Article 6

Pour l'application du présent décret sont considérés comme membres de la famille, à condition qu'ils vivent habituellement sous le toit du militaire, le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité depuis au moins deux ans, les enfants lorsqu'ils sont à charge au sens de la législation fiscale, les ascendants du militaire, de son conjoint ou de son partenaire d'un pacte civil de solidarité depuis au moins deux ans qui, en application de la législation fiscale, ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu.

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Transféré1 janvier 2016

Créé le 1 octobre 2007 · Transféré le 1 janvier 2016

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Définition des membres de la famille d'un militaire

Résumé. Ce décret définit qui est considéré comme membre de la famille d'un militaire pour l'application de certaines aides, comme le remboursement des frais de déménagement.

Pour l'application du présent décret sont considérés comme membres de la famille, à condition qu'ils vivent habituellement sous le toit du militaire, le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité depuis au moins deux ans, les enfants lorsqu'ils sont à charge au sens de la législation fiscale, les ascendants du militaire, de son conjoint ou de son partenaire d'un pacte civil de solidarité depuis au moins deux ans qui, en application de la législation fiscale, ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu.

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En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au mercredi 12 janvier 2011

Source : Légifrance