Décret n°2011-38 du 10 janvier 2011

Article 1

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Article 1

Après l'article 51 du décret du 3 juillet 1897 susvisé, il est inséré un article 51 bis ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent décret sont applicables aux militaires partenaires d'un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans dans les mêmes conditions qu'aux militaires mariés. »

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En vigueur depuis le 13 janvier 2011

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Extension des droits aux militaires en PACS

Résumé. Les militaires en PACS depuis au moins deux ans bénéficient des mêmes droits que les militaires mariés.

Après l'article 51 du décret du 3 juillet 1897 susvisé, il est inséré un article 51 bis ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent décret sont applicables aux militaires partenaires d'un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans dans les mêmes conditions qu'aux militaires mariés. »

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En vigueur depuis le jeudi 13 janvier 2011

Source : Légifrance