Décret n°2011-338 du 29 mars 2011

CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

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Modifications de l'organisation judiciaire à Mayotte

Résumé. Ce chapitre du décret organise les changements dans l'organisation judiciaire à Mayotte, comme la suppression de certains tribunaux et le transfert des procédures en cours.

En vigueur depuis le 31 mars 2011

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Suppression et modification de dispositions relatives à Mayotte

Résumé. Le décret supprime des articles du code de procédure civile concernant Mayotte et modifie les termes utilisés pour les autorités judiciaires dans les collectivités d'outre-mer.

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Titre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.Code de procédure civileArt. 1508 : Application du code à Mayotte
→ Version 2
Code de procédure civileArt. 1509 : Remplacement des termes juridiques pour Mayotte
→ Version 2
- Code de procédure civile
Sct. Titre Ier : Dispositions applicables à Mayotte., Art. 1508, Art. 1509, Art. 1510, Art. 1511-1, Art. 1511

Toutefois, les dispositions de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III du code de procédure civile seront applicables à Mayotte à compter de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'action sociale prévues par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2011 · Dernière version le 18 avril 2021

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Transfert des procédures judiciaires à Mayotte

Résumé. Le décret organise le transfert des procédures judiciaires en cours à Mayotte vers de nouvelles juridictions après la suppression de certains tribunaux.

I. - Toutes les procédures en cours devant le tribunal de première instance de Mamoudzou à la date d'entrée en vigueur du présent décret supprimant le tribunal de première instance sont transférées, en l'état, au tribunal de grande instance, au tribunal d'instance, au tribunal mixte de commerce et au tribunal paritaire des baux ruraux de Mamoudzou conformément à la répartition des compétences fixées entre les juridictions par le code de l'organisation judiciaire, le code de commerce, le code du travail et le code rural et de la pêche maritime, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date.

Toutes les procédures relevant de la compétence du tribunal d'instance sont transférées au tribunal d'instance de Mamoudzou à l'exclusion du greffe détaché de Sada.

Les archives et les minutes du greffe du tribunal de première instance de Mamoudzou sont transférées aux greffes du tribunal de grande instance, du tribunal d'instance, du tribunal mixte de commerce et du tribunal paritaire des baux ruraux de Mamoudzou, selon leurs compétences respectives.

Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.

II. - Toutes les procédures en cours devant le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou à la date d'entrée en vigueur du présent décret supprimant le tribunal supérieur d'appel et créant la chambre d'appel sont transférées, en l'état, à la chambre d'appel de Mamoudzou, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date.

Toutefois, les procédures relevant de la compétence de la chambre de l'instruction sont transférées, en l'état, à compter de la même date à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion. Les convocations, citations, et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant le tribunal supérieur d'appel, en tant que chambre de l'instruction, sont réitérées.

Les parties ayant comparu devant le tribunal supérieur d'appel, en tant que chambre de l'instruction, sont informées, par l'une ou l'autre juridiction, qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion à laquelle la procédure aura été transférée.

Les archives et les minutes du greffe du tribunal supérieur d'appel sont transférées au greffe de la chambre d'appel de Mamoudzou ou de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion selon la nature des procédures. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.

III. - Les procédures en cours devant le tribunal du travail et des prud'hommes de Mamoudzou à la date d'entrée en vigueur du présent décret créant un conseil de prud'hommes à Mayotte corollairement à la suppression du tribunal du travail et des prud'hommes par l'article 9 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 (Réforme des tribunaux à Mayotte) portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte sont transférées en l'état au conseil de prud'hommes de Mamoudzou, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée.

Les parties ayant comparu devant le tribunal du travail et des prud'hommes de Mamoudzou sont informées, par l'une ou l'autre juridiction, qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant le conseil de prud'hommes de Mamoudzou auquel la procédure aura été transférée.

Les archives et les minutes du greffe du tribunal du travail et des prud'hommes de Mamoudzou sont transférées au greffe du conseil de prud'hommes.

Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.

IV. - Par exception au III, les procédures en cours devant le tribunal du travail et des prud'hommes de Mamoudzou à la date d'entrée en vigueur du présent décret créant un conseil de prud'hommes à Mayotte corollairement à la suppression du tribunal du travail et des prud'hommes par l'article 9 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 (Réforme des tribunaux à Mayotte) portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte, relatives à des litiges individuels opposant les marins à leurs employeurs dans les conditions prévues aux articles L. 5542-48 (Résolution des litiges entre employeurs et marins) et L. 5621-18 (Juridiction des litiges dans le transport maritime) du code des transports, sont transférées en l'état au tribunal judiciaire de Mamoudzou, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée.
Les parties ayant comparu devant le tribunal du travail et des prud'hommes de Mamoudzou sont informées, par l'une ou l'autre juridiction, qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant le tribunal judiciaire auquel la procédure aura été transférée.
En cette matière, les archives et les minutes du greffe du tribunal du travail et des prud'hommes de Mamoudzou sont transférées au greffe du tribunal judiciaire.
Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.

En vigueur depuis le 1 avril 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Spécificités de l'année judiciaire à Mayotte en 2011

Résumé. En 2011, à Mayotte, l'année judiciaire commence le 1er avril et se termine le 31 décembre, avec des règles spéciales pour la répartition des juges.

Par dérogation à l'article R. 111-1 du code de l'organisation judiciaire (Durée de l'année judiciaire), dans le Département de Mayotte, en 2011, l'année judiciaire commence le 1er avril et s'achève le 31 décembre.
Par dérogation à l'article R. 111-2 du code de l'organisation judiciaire (Audience solennelle annuelle des juridictions), une audience solennelle est tenue au cours de la première quinzaine du mois d'avril 2011.
Il y est fait une présentation de la nouvelle organisation judiciaire du Département de Mayotte depuis le 1er avril 2011.
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 121-1 et à la première phrase du premier alinéa de l'article R. 212-6 du code de l'organisation judiciaire (Organisation des audiences et redistribution des affaires au tribunal judiciaire), la répartition des juges dans les différents services du tribunal judiciaire de Mamoudzou est faite, pour l'année judiciaire 2011 définie au premier alinéa, par ordonnance prise, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire (Répartition annuelle des juges), dans les quinze jours suivant l'installation du président du tribunal judiciaire de Mamoudzou.
Jusqu'à cette date, la répartition effectuée par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, à titre temporaire sur le fondement de l'article 13 (Organisation temporaire des juges à Mayotte) de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 (Réforme des tribunaux à Mayotte) susvisée s'applique. Cette répartition peut être modifiée, en cas de nécessité, par le président du tribunal judiciaire de Mamoudzou.
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 121-1 et à la première phrase du premier alinéa de l'article R. 222-3 du code de l'organisation judiciaire (Organisation annuelle des audiences du tribunal d'instance), l'ordonnance prise par le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance de Mamoudzou, en application de l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire (Répartition annuelle des juges), pour la nouvelle année judiciaire 2011 définie au premier alinéa, intervient dans les huit jours suivant l'installation de ce magistrat, après avis du président du tribunal judiciaire de Mamoudzou et du procureur de la République près ce tribunal.
Jusqu'à cette date, la répartition effectuée par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, à titre temporaire sur le fondement de l'article 13 (Organisation temporaire des juges à Mayotte) de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 (Réforme des tribunaux à Mayotte) susvisée s'applique. Cette répartition peut être modifiée, en cas de nécessité, par le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance.

En vigueur depuis le 1 avril 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Réunions post-installation au tribunal judiciaire de Mamoudzou

Résumé. Le décret organise les réunions des assemblées de magistrats et de fonctionnaires du tribunal judiciaire de Mamoudzou après l'installation de ses principaux responsables.

Dans les huit jours suivant l'installation du président du tribunal judiciaire de Mamoudzou, l'assemblée des magistrats du siège est réunie.
Dans les huit jours suivant l'installation du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou, l'assemblée des magistrats du parquet est réunie.
Dans les huit jours suivant l'installation du directeur de greffe du tribunal judiciaire de Mamoudzou, l'assemblée des fonctionnaires du greffe est réunie.
Dans les quinze jours suivant l'installation du président du tribunal judiciaire de Mamoudzou et du procureur de la République près ce tribunal, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet ainsi que l'assemblée plénière sont réunies. Pour la première réunion de cette assemblée plénière, les dispositions des articles R. 212-51 (Composition et fonctionnement de la commission plénière du tribunal judiciaire) à R. 212-54 (Rôle de la commission plénière dans le tribunal judiciaire) du code de l'organisation judiciaire ne sont pas applicables.

En vigueur depuis le 31 mars 2011 · Dernière version le 23 février 2018

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Modification des références aux tribunaux à Mayotte

Résumé. Le décret modifie les références aux tribunaux de Mayotte pour les remplacer par des noms plus précis.

Dans tous les textes réglementaires applicables au Département de Mayotte :

- la référence au tribunal supérieur d'appel est remplacée par celle à la chambre d'appel de Mamoudzou ;

- la référence au tribunal de première instance est remplacée par celle au tribunal de grande instance, au tribunal d'instance, au tribunal mixte de commerce ou au tribunal paritaire des baux ruraux conformément à la répartition des compétence fixées entre les juridictions par le code de l'organisation judiciaire, le code de commerce, le code rural et de la pêche maritime ;

- la référence au président du tribunal supérieur d'appel par celle au président de la chambre d'appel de Mamoudzou ;

- la référence au procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel par celle au procureur général près la cour d'appel ;

- la référence au président du tribunal de première instance par celle au président du tribunal de grande instance, au juge d'instance, au président du tribunal mixte de commerce ou au président du tribunal paritaire des baux ruraux conformément à la répartition des compétences fixées entre les juridictions par le code de l'organisation judiciaire, le code de commerce et le code rural et de la pêche maritime ;

- et la référence au procureur de la République près le tribunal de première instance par celle au procureur de la République près le tribunal de grande instance.

Dans tous les textes réglementaires applicables au Département de Mayotte, la référence au tribunal du travail et des prud'hommes est remplacée par celle au conseil de prud'hommes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-376 du 28 avril 2000Art. 16 → Version 6
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000
Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000Art. 3 → Version 2Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001Art. 44 → Version 2Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001Art. 45 → Version 2
- Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000
Art. 3
- Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001
Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 48, Art. 50, Art. 78, Art. 79
- Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008
Art. 51
- Arrêté du 19 janvier 2004
Art. ANNEXE II
- Arrêté du 17 février 2005
Art. 3
- Arrêté du 30 octobre 2006
Art. Annexe
- Arrêté du 3 décembre 2007
Art. Annexe
- Code de l'environnement
Art. R650-1
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. R122-4
- Code forestier de Mayotte
Art. R154-2
- Code électoral
Art. R285

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 décembre 2007Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 3 décembre 2007
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. R336-1 : Adaptation des règles de surendettement à Mayotte
→ Version 4 : Exclusion des articles spécifiques pour Mayotte
Code électoralArt. R298 : Composition de la commission de recensement des votes à Mayotte
→ Version 2 : Modification des autorités désignatrices
Décret n°91-247 du 25 février 1991Art. 5 → Version 2
- Code de la consommation
Art. R336-1
- Code électoral
Art. R298
- Décret n°91-247 du 25 février 1991
Art. 5
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 98
- Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000
Art. 2
- Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001
Art. 43, Art. 63, Art. 77
- Décret n°2006-379 du 27 mars 2006
Art. 13
- Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008
Art. 52
- Arrêté du 14 mai 2010
Art. 6
- Arrêté du 9 juillet 2010
Art. 6

En vigueur depuis le 31 mars 2011 · Dernière version le 23 février 2018

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Dates d'entrée en vigueur des dispositions judiciaires à Mayotte

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application des différentes mesures du décret concernant l'organisation judiciaire à Mayotte, avec une entrée en vigueur principale le 1er avril 2011.

I.-Les dispositions des articles 1er (Réorganisation des tribunaux à Mayotte) à 17 (Modification des références des tribunaux à Mayotte), à l'exception de l'article 9 (Création d'un conseil de prud'hommes à Mayotte) et du dernier alinéa de l'article 17 (Modification des références des tribunaux à Mayotte), entrent en vigueur à compter du 1er avril 2011.

II.-Les dispositions de l'article 9 (Création d'un conseil de prud'hommes à Mayotte) et du dernier alinéa de l'article 17 (Modification des références des tribunaux à Mayotte) entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret et au plus tard à la date mentionnée au II de l'article 16 (Dates d'application de l'ordonnance) de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 (Réforme des tribunaux à Mayotte) susvisée.

III.-Les dispositions de l'article 13 (Modification des règles de procédure civile), en tant qu'elles abrogent l'article 1510 du code de procédure civile (Égalité et contradiction dans l'arbitrage international), ne s'appliquent pas aux procédures en cours.

En vigueur depuis le 31 mars 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2011

CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19