Créé le 31 mars 2011 · En vigueur depuis le 23 février 2018
Dans tous les textes réglementaires applicables au Département de Mayotte :
- la référence au tribunal supérieur d'appel est remplacée par celle à la chambre d'appel de Mamoudzou ;
- la référence au tribunal de première instance est remplacée par celle au tribunal de grande instance, au tribunal d'instance, au tribunal mixte de commerce ou au tribunal paritaire des baux ruraux conformément à la répartition des compétence fixées entre les juridictions par le code de l'organisation judiciaire, le code de commerce, le code rural et de la pêche maritime ;
- la référence au président du tribunal supérieur d'appel par celle au président de la chambre d'appel de Mamoudzou ;
- la référence au procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel par celle au procureur général près la cour d'appel ;
- la référence au président du tribunal de première instance par celle au président du tribunal de grande instance, au juge d'instance, au président du tribunal mixte de commerce ou au président du tribunal paritaire des baux ruraux conformément à la répartition des compétences fixées entre les juridictions par le code de l'organisation judiciaire, le code de commerce et le code rural et de la pêche maritime ;
- et la référence au procureur de la République près le tribunal de première instance par celle au procureur de la République près le tribunal de grande instance.
Dans tous les textes réglementaires applicables au Département de Mayotte, la référence au tribunal du travail et des prud'hommes est remplacée par celle au conseil de prud'hommes.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 février 2005Art. 5
- Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000Art. 3
- Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 48, Art. 50, Art. 78, Art. 79
- Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008Art. 51
- Arrêté du 19 janvier 2004Art. ANNEXE II
- Arrêté du 17 février 2005Art. 3
- Arrêté du 30 octobre 2006Art. Annexe
- Arrêté du 3 décembre 2007Art. Annexe
- Code de l'environnementArt. R650-1
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. R122-4
- Code forestier de MayotteArt. R154-2
- Code électoralArt. R285
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 décembre 2007Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R336-1
- Code électoralArt. R298
- Décret n°91-247 du 25 février 1991Art. 5
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 98
- Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000Art. 2
- Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001Art. 43, Art. 63, Art. 77
- Décret n°2006-379 du 27 mars 2006Art. 13
- Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008Art. 52
- Arrêté du 14 mai 2010Art. 6
- Arrêté du 9 juillet 2010Art. 6