Décret n°2011-338 du 29 mars 2011

Article 17

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Article 17

Dans tous les textes réglementaires applicables au Département de Mayotte :

- la référence au tribunal supérieur d'appel est remplacée par celle à la chambre d'appel de Mamoudzou ;

- la référence au tribunal de première instance est remplacée par celle au tribunal de grande instance, au tribunal d'instance, au tribunal mixte de commerce ou au tribunal paritaire des baux ruraux conformément à la répartition des compétence fixées entre les juridictions par le code de l'organisation judiciaire, le code de commerce, le code rural et de la pêche maritime ;

- la référence au président du tribunal supérieur d'appel par celle au président de la chambre d'appel de Mamoudzou ;

- la référence au procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel par celle au procureur général près la cour d'appel ;

- la référence au président du tribunal de première instance par celle au président du tribunal de grande instance, au juge d'instance, au président du tribunal mixte de commerce ou au président du tribunal paritaire des baux ruraux conformément à la répartition des compétences fixées entre les juridictions par le code de l'organisation judiciaire, le code de commerce et le code rural et de la pêche maritime ;

- et la référence au procureur de la République près le tribunal de première instance par celle au procureur de la République près le tribunal de grande instance.

Dans tous les textes réglementaires applicables au Département de Mayotte, la référence au tribunal du travail et des prud'hommes est remplacée par celle au conseil de prud'hommes.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000
Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 février 2005
Art. 5
- Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000
Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000
Art. 3
- Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001
Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 48, Art. 50, Art. 78, Art. 79
- Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008
Art. 51
- Arrêté du 19 janvier 2004
Art. ANNEXE II
- Arrêté du 17 février 2005
Art. 3
- Arrêté du 30 octobre 2006
Art. Annexe
- Arrêté du 3 décembre 2007
Art. Annexe
- Code de l'environnement
Art. R650-1
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. R122-4
- Code forestier de Mayotte
Art. R154-2
- Code électoral
Art. R285

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 décembre 2007
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R336-1
- Code électoral
Art. R298
- Décret n°91-247 du 25 février 1991
Art. 5
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 98
- Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000
Art. 2
- Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001
Art. 43, Art. 63, Art. 77
- Décret n°2006-379 du 27 mars 2006
Art. 13
- Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008
Art. 52
- Arrêté du 14 mai 2010
Art. 6
- Arrêté du 9 juillet 2010
Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mars 2011 · Dernière version le 23 février 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références aux tribunaux à Mayotte

Résumé. Le décret modifie les références aux tribunaux de Mayotte pour les remplacer par des noms plus précis.

Dans tous les textes réglementaires applicables au Département de Mayotte :

- la référence au tribunal supérieur d'appel est remplacée par celle à la chambre d'appel de Mamoudzou ;

- la référence au tribunal de première instance est remplacée par celle au tribunal de grande instance, au tribunal d'instance, au tribunal mixte de commerce ou au tribunal paritaire des baux ruraux conformément à la répartition des compétence fixées entre les juridictions par le code de l'organisation judiciaire, le code de commerce, le code rural et de la pêche maritime ;

- la référence au président du tribunal supérieur d'appel par celle au président de la chambre d'appel de Mamoudzou ;

- la référence au procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel par celle au procureur général près la cour d'appel ;

- la référence au président du tribunal de première instance par celle au président du tribunal de grande instance, au juge d'instance, au président du tribunal mixte de commerce ou au président du tribunal paritaire des baux ruraux conformément à la répartition des compétences fixées entre les juridictions par le code de l'organisation judiciaire, le code de commerce et le code rural et de la pêche maritime ;

- et la référence au procureur de la République près le tribunal de première instance par celle au procureur de la République près le tribunal de grande instance.

Dans tous les textes réglementaires applicables au Département de Mayotte, la référence au tribunal du travail et des prud'hommes est remplacée par celle au conseil de prud'hommes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-376 du 28 avril 2000Art. 16 → Version 6
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000
Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000Art. 3 → Version 2Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001Art. 44 → Version 2Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001Art. 45 → Version 2
- Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000
Art. 3
- Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001
Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 48, Art. 50, Art. 78, Art. 79
- Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008
Art. 51
- Arrêté du 19 janvier 2004
Art. ANNEXE II
- Arrêté du 17 février 2005
Art. 3
- Arrêté du 30 octobre 2006
Art. Annexe
- Arrêté du 3 décembre 2007
Art. Annexe
- Code de l'environnement
Art. R650-1
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. R122-4
- Code forestier de Mayotte
Art. R154-2
- Code électoral
Art. R285

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 décembre 2007Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 3 décembre 2007
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. R336-1 : Adaptation des règles de surendettement à Mayotte
→ Version 4 : Exclusion des articles spécifiques pour Mayotte
Code électoralArt. R298 : Composition de la commission de recensement des votes à Mayotte
→ Version 2 : Modification des autorités désignatrices
Décret n°91-247 du 25 février 1991Art. 5 → Version 2
- Code de la consommation
Art. R336-1
- Code électoral
Art. R298
- Décret n°91-247 du 25 février 1991
Art. 5
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 98
- Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000
Art. 2
- Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001
Art. 43, Art. 63, Art. 77
- Décret n°2006-379 du 27 mars 2006
Art. 13
- Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008
Art. 52
- Arrêté du 14 mai 2010
Art. 6
- Arrêté du 9 juillet 2010
Art. 6

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 février 2018

Modifié parDécret n°2018-122 du 20 février 2018art. 1 : Modification des dates d'application et transfert de compétences judiciaires à Mayotte

En résumé. Le décret met à jour les références juridictionnelles pour Mayotte, remplaçant notamment le tribunal du travail par le conseil de prud'hommes et ajustant les dénominations des tribunaux conformément aux codes en vigueur.

En vigueur du vendredi 21 octobre 2016 au jeudi 22 février 2018

Modifié parDécret n°2016-1398 du 18 octobre 2016art. 1 : Modification de l'organisation judiciaire à Mayotte

En résumé. Le décret met à jour les références aux juridictions de Mayotte pour les aligner sur le système judiciaire national, en supprimant notamment les mentions spécifiques aux tribunaux des affaires de sécurité sociale et du contentieux de l'incapacité.

En vigueur du jeudi 31 mars 2011 au jeudi 20 octobre 2016

Source : Légifrance