Arrêté du 17 février 2005

Article 5

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Article 5

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, désigne les membres du jury, dont la composition est fixée comme suit :

le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;

le préfet de Mayotte ou son représentant ;

le procureur général près la cour d'appel de Mayotte ou son représentant ;

deux représentants de catégorie A exerçant dans un service relevant de l'administration pénitentiaire de l'Etat.

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En vigueur depuis le 19 février 2005 · Dernière version le 1 avril 2011

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, désigne les membres du jury, dont la composition est fixée comme suit :

  • le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
  • le préfet de Mayotte ou son représentant ;
  • le procureur général près la cour d'appel de Mayotte ou son représentant ;
  • deux représentants de catégorie A exerçant dans un service relevant de l'administration pénitentiaire de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 février 2005 au jeudi 31 mars 2011

Source : Légifrance