Créé le 19 février 2005 · En vigueur depuis le 1 avril 2011
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, désigne les membres du jury, dont la composition est fixée comme suit :
- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
- le préfet de Mayotte ou son représentant ;
- le procureur général près la cour d'appel de Mayotte ou son représentant ;
- deux représentants de catégorie A exerçant dans un service relevant de l'administration pénitentiaire de l'Etat.