Décret n°2011-338 du 29 mars 2011

Article 18

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Article 18

I.-Les dispositions des articles 1er (Réorganisation des tribunaux à Mayotte) à 17 (Modification des références des tribunaux à Mayotte), à l'exception de l'article 9 (Création d'un conseil de prud'hommes à Mayotte) et du dernier alinéa de l'article 17 (Modification des références des tribunaux à Mayotte), entrent en vigueur à compter du 1er avril 2011.

II.-Les dispositions de l'article 9 (Création d'un conseil de prud'hommes à Mayotte) et du dernier alinéa de l'article 17 (Modification des références des tribunaux à Mayotte) entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret et au plus tard à la date mentionnée au II de l'article 16 (Dates d'application de l'ordonnance) de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 (Réforme des tribunaux à Mayotte) susvisée.

III.-Les dispositions de l'article 13 (Modification des règles de procédure civile), en tant qu'elles abrogent l'article 1510 du code de procédure civile (Égalité et contradiction dans l'arbitrage international), ne s'appliquent pas aux procédures en cours.

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En vigueur depuis le 31 mars 2011 · Dernière version le 23 février 2018

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Dates d'entrée en vigueur des dispositions judiciaires à Mayotte

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application des différentes mesures du décret concernant l'organisation judiciaire à Mayotte, avec une entrée en vigueur principale le 1er avril 2011.

I.-Les dispositions des articles 1er (Réorganisation des tribunaux à Mayotte) à 17 (Modification des références des tribunaux à Mayotte), à l'exception de l'article 9 (Création d'un conseil de prud'hommes à Mayotte) et du dernier alinéa de l'article 17 (Modification des références des tribunaux à Mayotte), entrent en vigueur à compter du 1er avril 2011.

II.-Les dispositions de l'article 9 (Création d'un conseil de prud'hommes à Mayotte) et du dernier alinéa de l'article 17 (Modification des références des tribunaux à Mayotte) entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret et au plus tard à la date mentionnée au II de l'article 16 (Dates d'application de l'ordonnance) de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 (Réforme des tribunaux à Mayotte) susvisée.

III.-Les dispositions de l'article 13 (Modification des règles de procédure civile), en tant qu'elles abrogent l'article 1510 du code de procédure civile (Égalité et contradiction dans l'arbitrage international), ne s'appliquent pas aux procédures en cours.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 février 2018

Modifié parDécret n°2018-122 du 20 février 2018art. 1 : Modification des dates d'application et transfert de compétences judiciaires à Mayotte

En résumé. La date de mise en vigueur de certaines dispositions a été modifiée, passant du 31 décembre 2017 à une date mentionnée dans une autre ordonnance.

En vigueur du vendredi 21 octobre 2016 au jeudi 22 février 2018

Modifié parDécret n°2016-1398 du 18 octobre 2016art. 1 : Modification de l'organisation judiciaire à Mayotte

En résumé. La date limite de mise en vigueur des articles 9, 10 et 11 a été supprimée, et celle de l'article 9 a été reportée au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017.

En vigueur du jeudi 31 mars 2011 au jeudi 20 octobre 2016

Source : Légifrance