En vigueur depuis le 31 mars 2011 · Dernière version le 23 février 2018
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Dates d'entrée en vigueur des dispositions judiciaires à Mayotte
I.-Les dispositions des articles 1er (Réorganisation des tribunaux à Mayotte) à 17 (Modification des références des tribunaux à Mayotte), à l'exception de l'article 9 (Création d'un conseil de prud'hommes à Mayotte) et du dernier alinéa de l'article 17 (Modification des références des tribunaux à Mayotte), entrent en vigueur à compter du 1er avril 2011.
II.-Les dispositions de l'article 9 (Création d'un conseil de prud'hommes à Mayotte) et du dernier alinéa de l'article 17 (Modification des références des tribunaux à Mayotte) entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret et au plus tard à la date mentionnée au II de l'article 16 (Dates d'application de l'ordonnance) de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 (Réforme des tribunaux à Mayotte) susvisée.
III.-Les dispositions de l'article 13 (Modification des règles de procédure civile), en tant qu'elles abrogent l'article 1510 du code de procédure civile (Égalité et contradiction dans l'arbitrage international), ne s'appliquent pas aux procédures en cours.