Code de procédure civile

Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

L'instance et la sentence arbitrales

Résumé. Ce chapitre explique comment se déroule un arbitrage international, en insistant sur l'égalité des parties et le choix des règles de droit.

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Procédure en arbitrage international

Résumé. La procédure en arbitrage international peut être fixée par un accord ou par le tribunal si aucun accord n'existe.

La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, régler la procédure à suivre dans l'instance arbitrale.
Dans le silence de la convention d'arbitrage, le tribunal arbitral règle la procédure autant qu'il est besoin, soit directement, soit par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure.

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Égalité et contradiction dans l'arbitrage international

Résumé. Un tribunal arbitral doit toujours traiter les parties de manière égale et leur donner la possibilité de s'exprimer.

Quelle que soit la procédure choisie, le tribunal arbitral garantit l'égalité des parties et respecte le principe de la contradiction.

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Règles de droit et usages du commerce en arbitrage

Résumé. Un tribunal arbitral doit juger un conflit selon les règles de droit choisies par les parties ou celles qu'il juge appropriées, en tenant compte des habitudes commerciales.

Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit que les parties ont choisies ou, à défaut, conformément à celles qu'il estime appropriées.

Il tient compte, dans tous les cas, des usages du commerce.

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Rôle du tribunal arbitral en amiable composition

Résumé. Un tribunal arbitral peut trancher un litige en amiable composition si les parties le demandent.

Le tribunal arbitral statue en amiable composition si les parties lui ont confié cette mission.

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Décision en arbitrage international

Résumé. Une décision d'arbitrage est prise à la majorité, mais si ce n'est pas possible, le président décide seul.

Dans le silence de la convention d'arbitrage, la sentence est rendue à la majorité des voix. Elle est signée par tous les arbitres.
Toutefois, si une minorité d'entre eux refuse de la signer, les autres en font mention dans la sentence.
A défaut de majorité, le président du tribunal arbitral statue seul. En cas de refus de signature des autres arbitres, le président en fait mention dans la sentence qu'il signe alors seul.
La sentence rendue dans les conditions prévues à l'un ou l'autre des deux alinéas précédents produit les mêmes effets que si elle avait été signée par tous les arbitres ou rendue à la majorité des voix.

En vigueur depuis le samedi 15 janvier 2011

Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales
Article 1509
Article 1510
Article 1511
Article 1512
Article 1513