Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993

Article 70

Créé le 21 août 1998 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Pour l'application des dispositions du présent décret dans les collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, les mots :

" directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire " sont remplacés par : " président du tribunal de première instance ou juge chargé de la section détachée ".

Sont substitués au mot " préfet " les mots , " haut-commissaire de la République " en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et " administrateur supérieur " à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-913 du 30 août 2019art. 33 Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019art. 61

Pour l'application des dispositions du présent décret dans les collectivités…

" directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire " sont remplacés par : " président du tribunal de première instance ou juge chargé de la section détachée ".

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2019-913 du 30 août 2019art. 33

Pour l'application des dispositions du présent décret dans les collectivités…

" directeur des services de greffe judiciairedu tribunal judiciaire " sont remplacés par : " président du tribunal de première instance ou juge chargé de la section détachée ".

Sont substitués au mot " préfet " les mots ,…

En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2011-338 du 29 mars 2011art. 13 (V)

Pour l'application des dispositions du présent décret dans les collectivités…

" greffier en chef du tribunal d'instance " sont remplacés par : " président du tribunal de première instance ou juge chargé de la section détachée ".

Sont substitués au mot " préfet " les mots ," ⏺haut-commissaire de la République " en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et " administrateur supérieur " à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antartiques françaises.

En vigueur du dimanche 23 mai 2010 au jeudi 31 mars 2011

Modifié parDécret n°2010-527 du 20 mai 2010art. 7

Pour l'application des dispositions du présent décret dans les collectivités…

"greffier en chef du tribunald'instance" sont remplacés par : "président du tribunal de première instance ou juge chargé de la section détachée".

Sont substitués au mot "préfet" les mots "représentant du Gouvernement"…

En vigueur du samedi 15 janvier 2005 au samedi 22 mai 2010

Pour l'application des dispositions du présent décret dans les collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, les mots :

"juge d'instance" sont remplacés par : "président du tribunal de première instance ou juge chargé de la section détachée".

Sont substitués au mot "préfet" les mots "représentant du Gouvernement" àMayotte, "haut-commissaire de la République" en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et "administrateur supérieur" à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antartiques françaises.

En vigueur du vendredi 21 août 1998 au vendredi 14 janvier 2005

Pour l'application des dispositions du présent décret dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les territoires d'outre-mer, les mots "juge d'instance" sont remplacés par "président du tribunal de première instance ou juge chargé de la section détachée".

Sont substitués au mot "préfet" les mots "représentant du Gouvernement" dans la collectivité territoriale de Mayotte, "haut-commissaire de la République" en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et "administrateur supérieur" à Wallis-et-Futuna.