Arrêté du 9 juillet 2010

Article 6

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Article 6

Pour l'ensemble des examens professionnels organisés en application de l'arrêté du 14 mai 2010 susvisé (Titularisation des agents non titulaires à Mayotte), sont désignés membres du jury :
I. ― Pour l'accès aux corps des catégories A et B :
― un inspecteur général des affaires sociales, président ;
― un magistrat, vice-président, désigné par le président de la chambre d'appel de Mamoudzou ;
― un professeur agrégé enseignant à Mayotte, vice-président, à désigner par le vice-recteur ;
― le directeur du développement et des collectivités locales de la préfecture ;
― un inspecteur de l'éducation nationale, à désigner par le vice-recteur ;
― un ingénieur, chef de service, à désigner conjointement par le directeur de l'équipement et par le directeur de l'agriculture et de la forêt ;
― un cadre de catégorie A des services relevant du ministère en charge du budget, à désigner conjointement par le trésorier-payeur général, le directeur des services fiscaux et le directeur des douanes ;
― un attaché d'administration, issu de la fonction publique mahoraise et déjà intégré, à désigner conjointement par la directrice de l'action sanitaire et sociale, le directeur de l'équipement et par le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
En cas d'empêchement du président désigné, la présidence sera assurée par le magistrat désigné par le président de la chambre d'appel de Mamoudzou.
II. ― Pour l'accès aux corps de catégorie C et pour l'accès aux corps d'agents techniques et d'agents administratifs de l'Etat à Mayotte régis par les décrets du 17 février 2005 susvisés :
― un fonctionnaire membre d'un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public, président ;
― un fonctionnaire de catégorie A désigné par chaque directeur ou chef de service déconcentré à Mayotte.
En cas d'empêchement du président désigné, la présidence sera assurée par le fonctionnaire de catégorie A ayant la plus grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2010 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Composition des jurys pour les examens professionnels à Mayotte

Résumé. L'article définit les membres du jury pour les examens professionnels à Mayotte, selon leur catégorie (A, B ou C).

Pour l'ensemble des examens professionnels organisés en application de l'arrêté du 14 mai 2010 susvisé (Titularisation des agents non titulaires à Mayotte), sont désignés membres du jury :
I. ― Pour l'accès aux corps des catégories A et B :
― un inspecteur général des affaires sociales, président ;
― un magistrat, vice-président, désigné par le président de la chambre d'appel de Mamoudzou ;
― un professeur agrégé enseignant à Mayotte, vice-président, à désigner par le vice-recteur ;
― le directeur du développement et des collectivités locales de la préfecture ;
― un inspecteur de l'éducation nationale, à désigner par le vice-recteur ;
― un ingénieur, chef de service, à désigner conjointement par le directeur de l'équipement et par le directeur de l'agriculture et de la forêt ;
― un cadre de catégorie A des services relevant du ministère en charge du budget, à désigner conjointement par le trésorier-payeur général, le directeur des services fiscaux et le directeur des douanes ;
― un attaché d'administration, issu de la fonction publique mahoraise et déjà intégré, à désigner conjointement par la directrice de l'action sanitaire et sociale, le directeur de l'équipement et par le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
En cas d'empêchement du président désigné, la présidence sera assurée par le magistrat désigné par le président de la chambre d'appel de Mamoudzou.
II. ― Pour l'accès aux corps de catégorie C et pour l'accès aux corps d'agents techniques et d'agents administratifs de l'Etat à Mayotte régis par les décrets du 17 février 2005 susvisés :
― un fonctionnaire membre d'un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public, président ;
― un fonctionnaire de catégorie A désigné par chaque directeur ou chef de service déconcentré à Mayotte.
En cas d'empêchement du président désigné, la présidence sera assurée par le fonctionnaire de catégorie A ayant la plus grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12 : Modifications de lois et décrets

En résumé. L'Ecole nationale d'administration est remplacée par l'Institut national du service public pour la désignation du président du jury des examens professionnels de catégorie C et des agents techniques et administratifs.

En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2011-338 du 29 mars 2011art. 17 (V) : Modification des références des tribunaux à Mayotte

En résumé. Le texte modifie la désignation du magistrat vice-président et du président en cas d'empêchement, en remplaçant les références au 'tribunal supérieur d'appel' par 'la chambre d'appel de Mamoudzou'.

En vigueur du samedi 24 juillet 2010 au jeudi 31 mars 2011

Source : Légifrance