Code de procédure civile

Article 1508

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Article 1508

Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.

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Créé le 21 novembre 2004 · Abrogé le 1 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du code à Mayotte

Résumé. Ce texte dit que le code s'applique à Mayotte selon les règles de ce livre.

Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 octobre 2005 au jeudi 31 mars 2011

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du dimanche 21 novembre 2004 au jeudi 20 octobre 2005

Source : Légifrance