Décret n°2011-338 du 29 mars 2011

Article 15

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Article 15

Par dérogation à l'article R. 111-1 du code de l'organisation judiciaire (Durée de l'année judiciaire), dans le Département de Mayotte, en 2011, l'année judiciaire commence le 1er avril et s'achève le 31 décembre.
Par dérogation à l'article R. 111-2 du code de l'organisation judiciaire (Audience solennelle annuelle des juridictions), une audience solennelle est tenue au cours de la première quinzaine du mois d'avril 2011.
Il y est fait une présentation de la nouvelle organisation judiciaire du Département de Mayotte depuis le 1er avril 2011.
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 121-1 et à la première phrase du premier alinéa de l'article R. 212-6 du code de l'organisation judiciaire (Organisation des audiences et redistribution des affaires au tribunal judiciaire), la répartition des juges dans les différents services du tribunal judiciaire de Mamoudzou est faite, pour l'année judiciaire 2011 définie au premier alinéa, par ordonnance prise, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire (Répartition annuelle des juges), dans les quinze jours suivant l'installation du président du tribunal judiciaire de Mamoudzou.
Jusqu'à cette date, la répartition effectuée par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, à titre temporaire sur le fondement de l'article 13 (Organisation temporaire des juges à Mayotte) de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 (Réforme des tribunaux à Mayotte) susvisée s'applique. Cette répartition peut être modifiée, en cas de nécessité, par le président du tribunal judiciaire de Mamoudzou.
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 121-1 et à la première phrase du premier alinéa de l'article R. 222-3 du code de l'organisation judiciaire (Organisation annuelle des audiences du tribunal d'instance), l'ordonnance prise par le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance de Mamoudzou, en application de l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire (Répartition annuelle des juges), pour la nouvelle année judiciaire 2011 définie au premier alinéa, intervient dans les huit jours suivant l'installation de ce magistrat, après avis du président du tribunal judiciaire de Mamoudzou et du procureur de la République près ce tribunal.
Jusqu'à cette date, la répartition effectuée par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, à titre temporaire sur le fondement de l'article 13 (Organisation temporaire des juges à Mayotte) de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 (Réforme des tribunaux à Mayotte) susvisée s'applique. Cette répartition peut être modifiée, en cas de nécessité, par le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Spécificités de l'année judiciaire à Mayotte en 2011

Résumé. En 2011, à Mayotte, l'année judiciaire commence le 1er avril et se termine le 31 décembre, avec des règles spéciales pour la répartition des juges.

Par dérogation à l'article R. 111-1 du code de l'organisation judiciaire (Durée de l'année judiciaire), dans le Département de Mayotte, en 2011, l'année judiciaire commence le 1er avril et s'achève le 31 décembre.
Par dérogation à l'article R. 111-2 du code de l'organisation judiciaire (Audience solennelle annuelle des juridictions), une audience solennelle est tenue au cours de la première quinzaine du mois d'avril 2011.
Il y est fait une présentation de la nouvelle organisation judiciaire du Département de Mayotte depuis le 1er avril 2011.
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 121-1 et à la première phrase du premier alinéa de l'article R. 212-6 du code de l'organisation judiciaire (Organisation des audiences et redistribution des affaires au tribunal judiciaire), la répartition des juges dans les différents services du tribunal judiciaire de Mamoudzou est faite, pour l'année judiciaire 2011 définie au premier alinéa, par ordonnance prise, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire (Répartition annuelle des juges), dans les quinze jours suivant l'installation du président du tribunal judiciaire de Mamoudzou.
Jusqu'à cette date, la répartition effectuée par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, à titre temporaire sur le fondement de l'article 13 (Organisation temporaire des juges à Mayotte) de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 (Réforme des tribunaux à Mayotte) susvisée s'applique. Cette répartition peut être modifiée, en cas de nécessité, par le président du tribunal judiciaire de Mamoudzou.
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 121-1 et à la première phrase du premier alinéa de l'article R. 222-3 du code de l'organisation judiciaire (Organisation annuelle des audiences du tribunal d'instance), l'ordonnance prise par le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance de Mamoudzou, en application de l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire (Répartition annuelle des juges), pour la nouvelle année judiciaire 2011 définie au premier alinéa, intervient dans les huit jours suivant l'installation de ce magistrat, après avis du président du tribunal judiciaire de Mamoudzou et du procureur de la République près ce tribunal.
Jusqu'à cette date, la répartition effectuée par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, à titre temporaire sur le fondement de l'article 13 (Organisation temporaire des juges à Mayotte) de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 (Réforme des tribunaux à Mayotte) susvisée s'applique. Cette répartition peut être modifiée, en cas de nécessité, par le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte met à jour les références aux tribunaux en remplaçant 'de grande instance' par 'judiciaire' pour le tribunal de Mamoudzou, et ajuste les procédures transitoires pour l'année judiciaire 2011 à Mayotte.

En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance