Décret n°2011-338 du 29 mars 2011

Article 13

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Article 13

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Sct. Titre Ier : Dispositions applicables à Mayotte., Art. 1508, Art. 1509, Art. 1510, Art. 1511-1, Art. 1511

Toutefois, les dispositions de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III du code de procédure civile seront applicables à Mayotte à compter de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'action sociale prévues par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993
Art. 70

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Suppression et modification de dispositions relatives à Mayotte

Résumé. Le décret supprime des articles du code de procédure civile concernant Mayotte et modifie les termes utilisés pour les autorités judiciaires dans les collectivités d'outre-mer.

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Titre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.Code de procédure civileArt. 1508 : Application du code à Mayotte
→ Version 2
Code de procédure civileArt. 1509 : Remplacement des termes juridiques pour Mayotte
→ Version 2
- Code de procédure civile
Sct. Titre Ier : Dispositions applicables à Mayotte., Art. 1508, Art. 1509, Art. 1510, Art. 1511-1, Art. 1511

Toutefois, les dispositions de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III du code de procédure civile seront applicables à Mayotte à compter de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'action sociale prévues par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

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