Créé le 31 mars 2011
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
Code de procédure civileSct. Titre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.Code de procédure civileArt. 1508 → Version 2Code de procédure civileArt. 1509 → Version 2Code de procédure civileArt. 1510 → Version 2Code de procédure civileArt. 1511-1 → Version 1Code de procédure civileArt. 1511 → Version 2
- Code de procédure civileSct. Titre Ier : Dispositions applicables à Mayotte., Art. 1508, Art. 1509, Art. 1510, Art. 1511-1, Art. 1511
Toutefois, les dispositions de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III du code de procédure civile seront applicables à Mayotte à compter de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'action sociale prévues par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993Art. 70 → Version 4
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993Art. 70