Décret n°2011-338 du 29 mars 2011

Article 16

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Article 16

Dans les huit jours suivant l'installation du président du tribunal judiciaire de Mamoudzou, l'assemblée des magistrats du siège est réunie.
Dans les huit jours suivant l'installation du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou, l'assemblée des magistrats du parquet est réunie.
Dans les huit jours suivant l'installation du directeur de greffe du tribunal judiciaire de Mamoudzou, l'assemblée des fonctionnaires du greffe est réunie.
Dans les quinze jours suivant l'installation du président du tribunal judiciaire de Mamoudzou et du procureur de la République près ce tribunal, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet ainsi que l'assemblée plénière sont réunies. Pour la première réunion de cette assemblée plénière, les dispositions des articles R. 212-51 (Composition et fonctionnement de la commission plénière du tribunal judiciaire) à R. 212-54 (Rôle de la commission plénière dans le tribunal judiciaire) du code de l'organisation judiciaire ne sont pas applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions post-installation au tribunal judiciaire de Mamoudzou

Résumé. Le décret organise les réunions des assemblées de magistrats et de fonctionnaires du tribunal judiciaire de Mamoudzou après l'installation de ses principaux responsables.

Dans les huit jours suivant l'installation du président du tribunal judiciaire de Mamoudzou, l'assemblée des magistrats du siège est réunie.
Dans les huit jours suivant l'installation du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou, l'assemblée des magistrats du parquet est réunie.
Dans les huit jours suivant l'installation du directeur de greffe du tribunal judiciaire de Mamoudzou, l'assemblée des fonctionnaires du greffe est réunie.
Dans les quinze jours suivant l'installation du président du tribunal judiciaire de Mamoudzou et du procureur de la République près ce tribunal, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet ainsi que l'assemblée plénière sont réunies. Pour la première réunion de cette assemblée plénière, les dispositions des articles R. 212-51 (Composition et fonctionnement de la commission plénière du tribunal judiciaire) à R. 212-54 (Rôle de la commission plénière dans le tribunal judiciaire) du code de l'organisation judiciaire ne sont pas applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte met à jour la dénomination du tribunal de grande instance en tribunal judiciaire, sans changer les procédures d'installation des assemblées de magistrats et fonctionnaires.

En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance