Abrogé depuis le 2016-10-21 par [object Object]
Il est créé un tribunal des affaires de sécurité sociale dans le Département de Mayotte, situé dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, conformément au tableau figurant en annexe XVII du présent décret et modifiant le tableau annexé à l'article R. 142-13 du code de la sécurité sociale.
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Abrogé depuis le 2016-10-21 par [object Object]
Il est créé un tribunal du contentieux de l'incapacité dans le Département de Mayotte, situé dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, conformément au tableau figurant en annexe XVII du présent décret et modifiant le tableau II annexé au livre Ier du code de la sécurité sociale.
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 > > Art. 1, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 30, Art. 32 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 > > Art. 1, Art. 6, Art. 7, Art. 14, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 27, Art. 30, Art. 32 > >
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