Décret n°2011-338 du 29 mars 2011

SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renommage du tribunal pour les litiges en sécurité sociale

Résumé. Le tribunal de première instance est renommé tribunal de grande instance pour les litiges en sécurité sociale.

Créé le 31 décembre 2015 · Abrogé le 21 octobre 2016

Il est créé un tribunal des affaires de sécurité sociale dans le Département de Mayotte, situé dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, conformément au tableau figurant en annexe XVII du présent décret et modifiant le tableau annexé à l'article R. 142-13 du code de la sécurité sociale (Organisation des tribunaux des affaires de sécurité sociale).

Créé le 31 décembre 2015 · Abrogé le 21 octobre 2016

Il est créé un tribunal du contentieux de l'incapacité dans le Département de Mayotte, situé dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, conformément au tableau figurant en annexe XVII du présent décret et modifiant le tableau II annexé au livre Ier du code de la sécurité sociale.

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Changement du nom du tribunal pour les recours en sécurité sociale

Résumé. Le tribunal de première instance devient le tribunal de grande instance pour les recours en matière de sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-593 du 17 juin 2004Art. 1 → Version 3Décret n°2004-593 du 17 juin 2004Art. 6 → Version 2Décret n°2004-593 du 17 juin 2004Art. 7 → Version 2
- Décret n°2004-593 du 17 juin 2004
Art. 1, Art. 6, Art. 7, Art. 14, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 27, Art. 30, Art. 32

En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2011

SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE
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