Créé le 31 décembre 2015 · Abrogé le 21 octobre 2016
Il est créé un tribunal des affaires de sécurité sociale dans le Département de Mayotte, situé dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, conformément au tableau figurant en annexe XVII du présent décret et modifiant le tableau annexé à l'article R. 142-13 du code de la sécurité sociale (Organisation des tribunaux des affaires de sécurité sociale)Art. R.142-13Organisation des tribunaux des affaires de sécurité socialeLe texte explique comment sont organisés les tribunaux des affaires de sécurité sociale, qui jugent les litiges liés à la sécurité sociale..
Créé le 31 décembre 2015 · Abrogé le 21 octobre 2016
Il est créé un tribunal du contentieux de l'incapacité dans le Département de Mayotte, situé dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, conformément au tableau figurant en annexe XVII du présent décret et modifiant le tableau II annexé au livre Ier du code de la sécurité sociale.