Décret n°2011-338 du 29 mars 2011

SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA JURIDICTION DU TRAVAIL

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un conseil de prud'hommes à Mayotte

Résumé. Un conseil de prud'hommes est créé à Mayotte pour résoudre les conflits liés au travail.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un conseil de prud'hommes à Mayotte

Résumé. Un conseil de prud'hommes est créé à Mayotte pour régler les litiges de travail.

Il est créé un conseil de prud'hommes dans le Département de Mayotte, situé dans le ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou, conformément au tableau figurant en annexe XVI du présent décret et modifiant l'annexe figurant à la fin du livre IV visée à l'article R. 1422-4 du code du travail (Fixation du siège et du ressort des conseils de prud'hommes).

En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2011

SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA JURIDICTION DU TRAVAIL
Article 9