I. ― Les ouvriers d'Etat de France Télécom régis par le décret du 7 septembre 1992 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps des ouvriers d'Etat régi par le présent décret et sont reclassés à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
II. ― Les contremaîtres de France Télécom régis par le décret du 7 septembre 1992 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps des contremaîtres régi par le présent décret et sont reclassés à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon, sous réserve des dispositions du tableau ci-après :

|ANCIENNE SITUATION | SITUATION NOUVELLE | | |-------------------|------------------------------------------------------------|-----------------------------------| | Echelon |Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon| | | Chef d'atelier | | Chef d'atelier | | 11e échelon : | | | |― à partir de 4 ans| 12e |Ancienneté acquise au-delà de 4 ans| | ― avant 4 ans | 11e | Ancienneté acquise |

III. ― Les services accomplis dans les corps et grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grades d'intégration.

Les représentants aux commissions administratives paritaires dont relèvent le corps des ouvriers d'Etat de France Télécom et le corps des contremaîtres de France Télécom régis par le décret du 7 septembre 1992 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Décret n°92-942 du 7 septembre 1992 > > Art. 1, Sct. TITRE Ier : DES CORPS D'OUVRIERS D'ÉTAT., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE II : DES CORPS DE CONTREMAÎTRES., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32 > >

Les dispositions du décret du 7 septembre 1992 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des ouvriers d'Etat de France Télécom et le corps des contremaîtres de France Télécom.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.