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Décret n°2011-1662 du 28 novembre 2011

relatif aux conditions d'approbation et de publication des comptes des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation de la gestion financière des chambres de métiers

Résumé. Ce décret modernise la gestion financière des chambres de métiers et d'artisanat en clarifiant les règles, en introduisant des contrôles par des commissaires aux comptes, et en simplifiant les procédures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'artisanat ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 823-9 (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes) à L. 823-18 (Règles sur les honoraires des commissaires aux comptes) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1601 (Taxe additionnelle pour les chambres de métiers) ;

Vu le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 modifié relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat ;

Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 modifié relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles financières des chambres de métiers

Résumé. Le décret modifie et crée des articles dans le code de l'artisanat pour clarifier les procédures de gestion financière des chambres de métiers et d'artisanat.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les chambres de métiers

Résumé. Les règles pour les chambres de métiers et de l'artisanat sont mises à jour, en ajoutant des articles et en excluant une condition spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension d'application du décret aux chambres de métiers et simplification du texte

Résumé. Le décret étend son application à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte et simplifie le texte en supprimant des mentions redondantes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une mission à l'Assemblée permanente des chambres de métiers

Résumé. L'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat doit désormais publier les comptes de gestion et les rapports des commissaires aux comptes.

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Création d'un compte de gestion certifié pour les chambres de métiers

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour la gestion des comptes de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, incluant la certification par un commissaire aux comptes et l'adoption des comptes par l'assemblée générale.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°66-137 du 7 mars 1966Art. 18-1Décret n°66-137 du 7 mars 1966Art. 18-2
- Décret n°66-137 du 7 mars 1966
Art. 18-1, Art. 18-2

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'articles relatifs aux chambres de métiers

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles concernant le fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°68-47 du 13 janvier 1968Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers.Décret n°68-47 du 13 janvier 1968Art. 31 : Emprunts des chambres de métiers
→ Version 4
Décret n°68-47 du 13 janvier 1968Sct. Chapitre III : Dispositions diverses.
- Décret n°68-47 du 13 janvier 1968
Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers., Art. 31, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses., Art. 39, Art. 40, Art. 41

En vigueur depuis le 1 décembre 2011

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Publication des comptes de gestion des chambres de métiers

Résumé. Les chambres de métiers doivent publier leurs comptes de gestion à partir de l'exercice 2011.

Les obligations de publication définies au quatrième alinéa de l'article 28-2 du code de l'artisanat (Approbation des comptes des chambres de métiers) et au onzième alinéa de l'article 1er du décret du 7 mars 1966 susvisé (Rôles et missions de CMA France), dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux comptes de gestion à partir de ceux relatifs à l'exercice 2011.

En vigueur depuis le 1 décembre 2011

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2011

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