Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles financières des chambres de métiers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des procédures budgétaires et comptables
- Code de l'artisanatArt. 28
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'artisanatArt. 28-1, Art. 28-2, Art. 28-3
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