Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'artisanat > > Art. 28 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'artisanat > > Art. 28-1, Art. 28-2, Art. 28-3 > >
1 version
3 créés
1 modifié
JORF n°0277 du 30 novembre 2011
Décret n°2011-1662 du 28 novembre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 823-9 à L. 823-18 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1601 ;
Vu le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 modifié relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat ;
Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 modifié relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'artisanat > > Art. 78, Art. 82-1 > >
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2 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 > > Art. 8 bis, Art. 13 > >
1 version
2 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°66-137 du 7 mars 1966 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°66-137 du 7 mars 1966 > > Art. 18-1, Art. 18-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°66-137 du 7 mars 1966 > > Art. 18 > >
1 version
2 créés
1 modifié
Article 6
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 > > Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers., Art. 31, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses., Art. 39, Art. 40, Art. 41 > >
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7 abrogés
Article 7
Les obligations de publication définies au quatrième alinéa de l'article 28-2 du code de l'artisanat et au onzième alinéa de l'article 1er du décret du 7 mars 1966 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux comptes de gestion à partir de ceux relatifs à l'exercice 2011.
1 version
2 cités
Article 8
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre