En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 11 juillet 2011 (3 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Egalité hommes/femmes.
« II. ― Champ d'application.
Le champ d'application du présent accord correspond à celui des conventions collectives suivantes :
Biscotterie, biscuiteries, chocolateries, confiseries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, aliments de l'enfance et de la diététique, préparation des entremets et desserts ménagers, glaces, sorbets et crèmes glacées.
CCN n° 3270 du 17 mai 2004 (IDCC 2410).
Code NAF.
10.72 Z Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation.
10.82 Z Fabrication de cacao, chocolat et produits de confiserie.
10.86 Z Fabrication d'aliments adaptés à l'enfant et diététiques à l'exception des laits pour nourrissons.
10.89 Z Fabrication d'autres produits alimentaires non classés par ailleurs : en ce qui concerne la fabrication de céréales soufflées, grillées ou autrement transformées (pour le petit déjeuner notamment).
10.62 Z Fabrication de produits amylacés en ce qui concerne le tapioca.
10.39 B Transformation et conservation de fruits en ce qui concerne notamment la fabrication d'aliments à base de coque (à l'exclusion des châtaignes et marrons autres que confits), arachides et autres graines, notamment consommés à l'apéritif.
10.52 Z Fabrication de glaces et sorbets (NAF Rev.2), entreprises qui ne sont pas immatriculées au répertoire des métiers et réalisent toutes les opérations en vue d'élaborer, de fabriquer, de livrer à la consommation les différents articles résultant de la fabrication.
Industries alimentaires diverses.
CCN n° 3092 du 27 mars 1969 (IDCC 504).
Codes NAF :
10.83 Z Transformation du thé et du café.
10.84 Z Fabrication de condiments (y compris fruits et légumes condimentaires : cornichons, olives... sauces condimentaires : mayonnaise, ketchup, moutarde, vinaigres) et assaisonnement (épices).
10.89 Z Fabrication d'autres produits alimentaires non classées par ailleurs : au titre de la chicorée, des bouillons et potages, de la levure et des infusions.
Industrie laitière.
CCN 3124 (IDCC 112).
code NAF : 94 12 Z.
Sucreries, sucreries-distilleries, raffineries de sucre.
CCN n° 3026 du 31 janvier 2008 étendue le 12 janvier 2010 (IDCC 2728).
Code NAF : 10.81 Z.
Activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière.
CCN n° 3247 du 24 mai 1988 étendue le 24/11/1988 (IDCC 1513).
Industrie des eaux minérales et autres eaux embouteillées et des boissons rafraîchissantes (11.07).
11.07 A Industrie des eaux de table (ce qui comprend la production d'eaux minérales naturelles et autres eaux embouteillées).
11.07 B Production de boissons rafraîchissantes (ce qui comprend la production de boissons rafraîchissantes non alcoolisées, édulcorées et/ou aromatisées telles que citronnade, orangeade, cola, boissons au thé, boissons énergétiques, boissons à base de fruits, tonic, etc. ; la production de sirops de fruits ; la production de boissons sans alcool diverses ; la production d'« apéritifs sans alcool » ; la production de laits aromatisés).
Fabrication de bières (11.05).
11.05 Z Fabrication de bières (ce qui comprend la fabrication de bière par fermentation à partir d'eau, de malt et de houblon ; la fabrication de panaché et de bières sans alcool ou faiblement alcoolisées).
Le présent accord est sans objet pour les entreprises qui auraient, à la date de signature, déjà satisfait aux obligations découlant de la loi du 9 novembre 2010 et répondent ainsi aux exigences légales et règlementaires en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et ce pour la durée prévue du dit accord d'entreprise. Il restera toutefois pour elles comme pour les entreprises de moins de 50 salariés une véritable source d'inspiration afin de compléter utilement les dispositifs en place. »
Signataires :
Association des brasseurs de France.
Chambre syndicale des eaux minérales.
Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France.
Chambre syndicale française de la levure.
Comité français du café.
FEDALIM pour le compte de :
Fédération des industries condimentaires de France.
Syndicat de la chicorée de France.
Syndicat du thé et des plantes à infusion.
Syndicat national des fabricants de bouillons et potages.
Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille.
Fédération nationale de l'industrie laitière.
L'ALLIANCE 7.
Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées.
Syndicat français du café.
Syndicat national des boissons rafraîchissantes.
Syndicat national des eaux de sources.
Syndicat national des fabricants de sucre de France.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.