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Arrêté du 2 novembre 2011

relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société ASL Airlines France SA

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles d'exploitation pour les compagnies aériennes

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour qu'une compagnie aérienne puisse exploiter des vols de passagers, courrier et fret dans le monde entier.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le règlement (CE) n° 847/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les Etats membres et les pays tiers ;

Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;

Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;

Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2000 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Europe Airpost ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2008 relatif à l'autorisation d'exploitation de services aériens par les transporteurs aériens extracommunautaires et à l'autorisation d'exploitation de services aériens non réguliers par les transporteurs aériens communautaires ;

Vu la demande présentée par la société Europe Airpost,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 décembre 2011 · Dernière version le 21 mai 2016

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Validité des règles liée à celle de la licence d'ASL Airlines France

Résumé. Un arrêté précise que ses règles ne s'appliquent que si la licence d'exploitation de la compagnie ASL Airlines France est toujours valable.

Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation délivrée à la société ASL Airlines France SA par l'arrêté du 17 juillet 2000 susvisé est en cours de validité.

En vigueur depuis le 1 décembre 2011

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Autorisation d'exploitation de services aériens

Résumé. Une société peut exploiter des services aériens de passagers, courrier et fret sous certaines conditions.

Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, la société est autorisée à exploiter des services aériens de passagers, de courrier et de fret, sous réserve des dispositions de ce règlement, des textes pris pour son application et des articles R. 330-8 (Procédure d'approbation des plans de vol pour les services aériens) et R. 330-9 (Autorisation supplémentaire pour les transporteurs aériens français) du code de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 1 décembre 2011 · Dernière version le 4 mai 2014

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Autorisation de vols non réguliers pour une société

Résumé. Un arrêté autorise une société à effectuer des vols non réguliers de passagers, courrier et fret dans le monde entier, sous certaines conditions.

Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé ne s'applique pas, sous réserve des articles R. 330-8 (Procédure d'approbation des plans de vol pour les services aériens) et R. 330-9 (Autorisation supplémentaire pour les transporteurs aériens français) du code de l'aviation civile, la société est autorisée à effectuer :
I. ― Dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
II. ― Dans le monde entier, des services aériens non réguliers de courrier et de fret.
III. - Des services aériens réguliers sur les liaisons énumérées à l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 décembre 2011

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Conditions de suspension ou retrait des autorisations aériennes

Résumé. Un arrêté précise les conditions de suspension ou de retrait des autorisations pour les services aériens réguliers, en cas de manquement aux règles.

L'autorisation pour chacun des services réguliers visés au paragraphe III de l'article 3 (Autorisation de vols aériens non réguliers) peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.

En vigueur depuis le 1 décembre 2011

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Abrogation d'un arrêté sur les services aériens d'Europe Airpost

Résumé. Un ancien arrêté sur l'exploitation de services de transport aérien par Europe Airpost est annulé.

L'arrêté du 7 juin 2006 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Europe Airpost est abrogé.

En vigueur depuis le 1 décembre 2011

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Application et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du gouvernement

Résumé. Un arrêté du 2 novembre 2011 publié au Journal Officiel le 30 novembre de la même année.

Fait le 2 novembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

F. Théoleyre

En vigueur du jeudi 1 décembre 2011 au vendredi 20 mai 2016

Arrêté du 2 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe