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Décret n°2011-1670 du 29 novembre 2011

relatif au statut particulier du corps des aides-techniciens des installations de France Télécom

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Réorganisation du statut des aides-techniciens de France Télécom

Résumé. Ce décret de 2011 réorganise le statut des aides-techniciens de France Télécom en créant un nouveau corps tout en conservant leur ancienneté, et précise les règles d'avancement et de mutation pour les employés de La Poste.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29 et 29-1 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 92-940 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps des aides-techniciens des installations de La Poste et du corps des aides-techniciens des installations de France Télécom ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 juin 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 29 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2011

Décret n°2011-1670 du 29 novembre 2011
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Avancement
Chapitre III : Dispositions diverses
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales