JORF n°0277 du 30 novembre 2011

Article 17

Article 17

Les représentants aux commissions administratives paritaires dont relèvent le corps des ouvriers d'Etat de France Télécom et le corps des contremaîtres de France Télécom régis par le décret du 7 septembre 1992 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.


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Version 1

Les représentants aux commissions administratives paritaires dont relèvent le corps des ouvriers d'Etat de France Télécom et le corps des contremaîtres de France Télécom régis par le décret du 7 septembre 1992 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.