Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 311-9 et L. 314-2 ;

Vu le code civil, notamment ses articles 21-2 et 21-24 ;

Vu le décret n° 2011-1266 du 11 octobre 2011 relatif à la création du label qualité intitulé « Français langue d'intégration »,

Arrête :

Fait le 25 novembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'accueil de l'intégration

et de la citoyenneté,

M. Aubouin

(1) L'annexe est consultable sur le site du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration : www.interieur.gouv.fr.