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Décret n°2011-1668 du 29 novembre 2011

modifiant le décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de France Télécom

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du classement des cadres de France Télécom

Résumé. Ce décret modifie le classement des cadres et agents de maîtrise de France Télécom pour éviter tout désavantage après leur reclassement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29 et 29-1 ;

Vu le décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de France Télécom ;

Vu l'avis du conseil paritaire de France Télécom en date du 10 octobre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification du classement des cadres et agents de maîtrise

Résumé. Les cadres et agents de maîtrise de France Télécom voient leur classement dans le grade de cadre de premier niveau modifié, avec des ajustements d'échelon et d'ancienneté.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-768 du 29 juillet 2004Art. 7 → Version 2
- Décret n°2004-768 du 29 juillet 2004
Art. 7

En vigueur depuis le 1 décembre 2011

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Garantie des droits des cadres de premier niveau

Résumé. Ce décret garantit que les cadres de premier niveau de France Télécom ne seront pas désavantagés dans leur échelon et ancienneté après leur reclassement.

I. ― La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des cadres de premier niveau classés conformément au I de l'article 7 du décret du 29 juillet 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade de cadre d'exploitation du corps des cadres d'exploitation de France Télécom régi par le décret n° 93-516 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des techniciens supérieurs de La Poste et au corps des cadres d'exploitation de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-1667 du 29 novembre 2011 (Organisation des carrières chez France Télécom et La Poste) relatif au statut particulier du corps des cadres d'exploitation de France Télécom, et été reclassés, à cette même date, dans le grade de cadre d'exploitation en application de l'article 7 de ce décret, puis promus dans le grade de cadre de premier niveau en application du I de l'article 7 du décret du 29 juillet 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
II. ― La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des cadres de premier niveau classés conformément au I de l'article 7 du décret du 29 juillet 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade d'agent de maîtrise du corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom régi par le décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-1666 du 29 novembre 2011 (Modification des grades et promotions chez France Télécom) modifiant le décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom, et été reclassés, à cette même date, dans le grade d'agent de maîtrise en application de l'article 8 de ce décret, puis promus dans le grade de cadre de premier niveau en application du I de l'article 7 du décret du 29 juillet 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

En vigueur depuis le 1 décembre 2011

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Application du décret par les ministres

Résumé. Ce décret précise que les ministres concernés sont responsables de son application, qui commence le premier jour du mois suivant sa publication.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

Fait le 29 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2011

Décret n°2011-1668 du 29 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3