Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-766 du 29 juillet 2004 > > Art. 2 > >
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JORF n°0277 du 30 novembre 2011
Décret n°2011-1665 du 29 novembre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 juin 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°2004-766 du 29 juillet 2004 > > Art. 8 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-766 du 29 juillet 2004 > > Art. 12 > >
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Article 4
Les agents professionnels qualifiés de second niveau régis par les dispositions du décret du 29 juillet 2004 susvisé à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés, à cette même date, conformément au tableau de correspondance ci-après :
| ANCIENNE SITUATION | SITUATION NOUVELLE | | |---------------------------------------------|------------------------------------------------------------|---------------------------------------------| | Echelon |Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon| | |Agent professionnel qualifié de second niveau| |Agent professionnel qualifié de second niveau| | 17e échelon : | | | | - à partir de 3 ans | 18e | Ancienneté acquise au-delà de 3 ans | | - avant 3 ans | 17e | Ancienneté acquise | | 16e échelon | 16e | Ancienneté acquise | | 15e échelon | 15e | Ancienneté acquise | | 14e échelon | 14e | Ancienneté acquise | | 13e échelon | 13e | Ancienneté acquise | | 12e échelon | 12e | Ancienneté acquise | | 11e échelon | 11e | Ancienneté acquise | | 10e échelon | 10e | Ancienneté acquise | | 9e échelon | 9e | Ancienneté acquise | | 8e échelon | 8e | Ancienneté acquise | | 7e échelon | 7e | Ancienneté acquise | | 6e échelon | 6e | Ancienneté acquise | | 5e échelon | 5e | Ancienneté acquise | | 4e échelon | 4e | Ancienneté acquise | | 3e échelon | 3e | Ancienneté acquise | | 2e échelon | 2e | Ancienneté acquise | | 1er échelon | 1er | Ancienneté acquise |
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Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
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Fait le 29 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson