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Décret n°2011-1666 du 29 novembre 2011

modifiant le décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom

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Modification des grades et promotions chez France Télécom

Résumé. Ce décret modifie les grades et les conditions de promotion des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom pour mieux refléter leur ancienneté et expérience.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29 et 29-1 ;

Vu le décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 juin 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des échelons dans les grades de France Télécom

Résumé. Le décret modifie le nombre d'échelons dans les grades des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-765 du 29 juillet 2004Art. 2 → Version 2
- Décret n°2004-765 du 29 juillet 2004
Art. 2
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Modification des conditions d'accès au grade d'agent de maîtrise

Résumé. Les collaborateurs de second niveau deviennent agents de maîtrise et sont titularisés dès leur nomination.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-765 du 29 juillet 2004Art. 6 → Version 2
- Décret n°2004-765 du 29 juillet 2004
Art. 6
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Modification du classement des agents de France Télécom

Résumé. Les agents de France Télécom voient leur classement dans les nouveaux grades ajusté pour refléter leur ancienneté et expérience.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-765 du 29 juillet 2004Art. 7 → Version 2
- Décret n°2004-765 du 29 juillet 2004
Art. 7
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Modification des durées d'avancement dans certains grades

Résumé. La durée pour passer à l'échelon supérieur dans certains grades de la fonction publique est modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-765 du 29 juillet 2004Art. 8 → Version 2
- Décret n°2004-765 du 29 juillet 2004
Art. 8
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Suppression des promotions exceptionnelles pour les collaborateurs âgés

Résumé. Le décret supprime les règles de promotion exceptionnelle pour les collaborateurs de France Télécom âgés d'au moins cinquante ans.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'accès à la promotion des collaborateurs

Résumé. Les collaborateurs de premier niveau de France Télécom doivent atteindre au moins le 4e échelon pour être promus au grade de collaborateur de second niveau.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-765 du 29 juillet 2004Art. 11 → Version 2
- Décret n°2004-765 du 29 juillet 2004
Art. 11
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Modification des conditions de promotion au grade d'agent de maîtrise chez France Télécom

Résumé. Les collaborateurs de France Télécom peuvent être promus au grade d'agent de maîtrise avec des conditions modifiées concernant leur échelon et leur ancienneté.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-765 du 29 juillet 2004Art. 12 → Version 2
- Décret n°2004-765 du 29 juillet 2004
Art. 12

En vigueur depuis le 1 décembre 2011

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Reclassement des agents de France Télécom

Résumé. Un décret de 2011 reclassifie les agents de France Télécom en fonction de leur ancienneté, avec un tableau détaillant leur nouvelle situation.

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les membres du corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom régis par le décret du 29 juillet 2004 susvisé sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

ANCIENNE SITUATION

SITUATION NOUVELLE

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

Agent de maîtrise

Agent de maîtrise

12e échelon :

- à partir de 3 ans

13e

Ancienneté acquise au-delà de 3 ans

- avant 3 ans

12e

Ancienneté acquise

11e échelon

11e

Ancienneté acquise

10e échelon

10e

Ancienneté acquise

9e échelon

9e

Ancienneté acquise

8e échelon

8e

Ancienneté acquise

7e échelon

7e

Ancienneté acquise

6e échelon

6e

Ancienneté acquise

5e échelon

5e

Ancienneté acquise

4e échelon

4e

Ancienneté acquise

3e échelon

3e

Ancienneté acquise

2e échelon

2e

Ancienneté acquise

1er échelon

1er

Ancienneté acquise

Collaborateur de second niveau

Collaborateur de second niveau

Echelon exceptionnel

17e

Ancienneté acquise

16e échelon :

- à partir de 4 ans

17e

Ancienneté acquise au-delà de 4 ans

- avant 4 ans

16e

Ancienneté acquise

15e échelon

15e

Ancienneté acquise

14e échelon

14e

Ancienneté acquise

13e échelon

13e

Ancienneté acquise

12e échelon

12e

Ancienneté acquise

11e échelon

11e

Ancienneté acquise

10e échelon

10e

Ancienneté acquise

9e échelon

9e

Ancienneté acquise

8e échelon

8e

2/3 de l'ancienneté acquise

7e échelon

7e

2/3 de l'ancienneté acquise

6e échelon

6e

Ancienneté acquise

5e échelon

5e

Ancienneté acquise

4e échelon

4e

Ancienneté acquise

3e échelon

3e

Ancienneté acquise

2e échelon

2e

Ancienneté acquise

1er échelon

1er

Ancienneté acquise

Collaborateur de premier niveau

Collaborateur de premier niveau

2e échelon exceptionnel

19e

Ancienneté acquise

1er échelon exceptionnel

18e

Ancienneté acquise

18e échelon :

- à partir de 8 ans

19e

Ancienneté acquise au-delà de 8 ans

- à partir de 4 ans et avant 8 ans

18e

Ancienneté acquise au-delà de 4 ans

- à partir de 2 ans et avant 4 ans

17e

Ancienneté acquise au-delà de 2 ans

- avant 2 ans

16e

Ancienneté acquise

17e échelon

15e

Ancienneté acquise

16e échelon

14e

Ancienneté acquise

15e échelon

13e

Ancienneté acquise

14e échelon

12e

Ancienneté acquise

13e échelon

11e

Ancienneté acquise

12e échelon

10e

Ancienneté acquise

11e échelon

9e

Ancienneté acquise

10e échelon

8e

Ancienneté acquise

9e échelon

7e

Ancienneté acquise

8e échelon

6e

Ancienneté acquise

7e échelon

5e

Ancienneté acquise

6e échelon

4e

Ancienneté acquise

5e échelon

3e

Ancienneté acquise

4e échelon

2e

Ancienneté acquise

3e échelon

1er

Ancienneté acquise

2e échelon

1er

Sans ancienneté

1er échelon

1er

Sans ancienneté

Le 14e échelon du grade d'agent de maîtrise mentionné à l'article 1er (Modification des échelons dans les grades de France Télécom) est créé à compter du 1er janvier 2012. A cette même date, les agents de maîtrise comptant au moins quatre ans d'ancienneté au 13e échelon sont reclassés au 14e échelon sans ancienneté.

En vigueur depuis le 1 décembre 2011 · Dernière version le 1 février 2014

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Garantie des droits des employés lors d'un reclassement

Résumé. Ce décret garantit que les employés de France Télécom ne perdent pas d'avantages lors de leur reclassement dans un nouveau grade.

I. ― La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des membres du corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom mentionnés à l'article 8 (Reclassement des agents de France Télécom) ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur grade d'origine jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret et été reclassés, à cette même date, dans ce grade d'origine en application de l'article 8 (Reclassement des agents de France Télécom) du présent décret, puis promus dans un grade supérieur en application des articles 11 ou 12 du décret du 29 juillet 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

II.-La situation des collaborateurs de premier niveau mentionnés à l'article 7 du décret du 29 juillet 2004 susvisé, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, lorsqu'ils sont issus du grade d'agent professionnel qualifié de second niveau, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à ce grade, jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-1665 du 29 novembre 2011 (Modification des échelons et règles de carrière pour certains agents de France Télécom), et été reclassés, à cette même date, dans le grade d'agent professionnel qualifié de second niveau en application de l'article 4 (Modification des durées d'avancement dans certains grades) de ce décret, puis promus dans le grade de collaborateur de premier niveau en application de l'article 7 du décret du 29 juillet 2004 précité, dans sa rédaction issue du présent décret.

En vigueur depuis le 1 décembre 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie, des finances, de l'industrie et de la fonction publique d'en assurer l'exécution.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

Fait le 29 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2011

Décret n°2011-1666 du 29 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10