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Décret n°2011-1664 du 28 novembre 2011

fixant les obligations déclaratives en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur l'imposition des plus-values en report

Résumé. Ce décret précise les règles pour déclarer les gains en report d'imposition et identifie les entreprises concernées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment le a septies du I de son article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs),

Décrète :

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Précision des informations pour les plus-values en report d'imposition

Résumé. Le décret précise les informations à fournir pour les plus-values en report d'imposition et clarifie l'identification des entreprises concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 décembre 2011

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2011

Décret n°2011-1664 du 28 novembre 2011
Article 1
Article 2