Décret n°2011-1660 du 29 novembre 2011

pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les administrateurs judiciaires

Résumé. Ce décret précise les règles pour les administrateurs et mandataires judiciaires, notamment leur inscription et leur gestion.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de commerce, notamment le titre Ier de son livre VIII ;

Vu la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 (Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 : Modernisation des professions judiciaires et juridiques) de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, notamment ses articles 20, 36 (Application territoriale des articles de la loi) et 37 (Dates d'application des nouvelles règles pour notaires et administrateurs judiciaires) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 décembre 2011

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Modification des règles sur les administrateurs judiciaires

Résumé. Un décret modifie le livre VIII du code de commerce pour préciser les règles sur les administrateurs judiciaires.

Le titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Motivation obligatoire de la demande d'avis du Conseil national) à 8 (Modification des recours en matière commerciale) du présent décret.

Fait le 29 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2011

Décret n°2011-1660 du 29 novembre 2011
Article 1
Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
Chapitre II : Des mandataires judiciaires
Chapitre III : Dispositions communes et diverses