Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2011-1657 du 28 novembre 2011

autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation du pouvoir d'accès aux informations secrètes

Résumé. Le décret permet au ministre de la défense de déléguer à certains hauts responsables le pouvoir d'autoriser l'accès aux informations secrètes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de la défense, notamment son article R. 2311-8-1 (Délégation de pouvoir pour l'accès aux informations secrètes) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation du pouvoir d'accès aux informations secrètes

Résumé. Le ministre de la défense peut maintenant déléguer le pouvoir de valider l'accès aux informations secrètes à certains hauts responsables militaires et administratifs.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par le ministre de la défense

Résumé. Un décret confie au ministre de la défense la tâche de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

Le ministre de la défense et des anciens combattants est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2011

Décret n°2011-1657 du 28 novembre 2011
Article 1
Article 2