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Décret n°2011-1663 du 28 novembre 2011

relatif au réseau du Crédit agricole

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'affiliation au réseau Crédit agricole

Résumé. Ce décret précise les règles pour faire partie du réseau du Crédit agricole, en permettant d'ajouter des établissements sous son contrôle.

En vigueur depuis le 1 décembre 2011

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Décret sur l'affiliation au réseau du Crédit agricole

Résumé. Le décret précise les règles d'affiliation au réseau du Crédit agricole, incluant l'organe central et les caisses régionales et locales.

Publics concernés : caisses de crédit mutuel agricole et établissements bancaires appartenant au groupe Crédit agricole.
Objet : modalités d'affiliation au réseau du Crédit agricole.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise que l'organe central du Crédit agricole (Crédit agricole SA) fait partie de son réseau, avec les caisses régionales et les caisses locales mentionnées aux articles L. 512-34 ('Caisse régionale de crédit agricole mutuel': Réservation du nom) et L. 512-35 (Autorisation des caisses locales de crédit agricole mutuel) du code monétaire et financier.
Il prévoit également que, sur décision de l'organe central, les établissements de crédit dont le contrôle est détenu par un ou plusieurs établissements appartenant au réseau du Crédit agricole, directement ou indirectement, de manière exclusive ou conjointe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), peuvent lui être affiliés.
Références : le code monétaire et financier modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre V ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

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Modification des règles sur les établissements de crédit

Résumé. Le décret modifie l'article R512-18 pour supprimer la mention des établissements de crédit créés par les caisses et ajoute la possibilité d'affilier des établissements sous contrôle du réseau Crédit agricole.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 décembre 2011

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Exécution du décret sur le Crédit agricole

Résumé. Le décret confie au ministre de l'économie la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2011

Décret n°2011-1663 du 28 novembre 2011
Article 1
Article 2