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Pension de vieillesse

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Article D357-4

Substitution de la pension de vieillesse à la pension d'invalidité dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Code de la sécurité sociale

Article D357-3

Article D357-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pensions de vieillesse avant l'âge prévu par l'article L. 351-8 dans le Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle.

Résumé Dans certains départements, les pensions de vieillesse ne changent pas d'âge, sauf si une loi spéciale le permet.

Les pensions de vieillesse attribuées avant l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8 ne sont pas recalculées lorsque leurs titulaires atteignent cet âge, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 357-19, et ne sont pas susceptibles d'être converties en pension d'invalidité.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du seuil d’âge pour les pensions

Résumé des changements Le seuil d’âge des pensions est passé d’un âge fixe (soixante‑cinq ans) à celui fixé par l’article L 351‑8, modifiant ainsi la règle de recalcul et de conversion.

Les pensions de vieillesse attribuées avant l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8 ne sont pas recalculées lorsque leurs titulaires atteignent cet âge, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 357-19, et ne sont pas susceptibles d'être converties en pension d'invalidité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Les pensions de vieillesse attribuées avant l'âge de soixante-cinq ans ne sont pas recalculées lorsque leurs titulaires atteignent cet âge, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 357-19, et ne sont pas susceptibles d'être converties en pension d'invalidité.