En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 juillet 2011
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Stabilité des pensions de vieillesse dans certains cas
Les pensions de vieillesse attribuées avant l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite) ne sont pas recalculées lorsque leurs titulaires atteignent cet âge, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 357-19 (Application des règles de pension dans certains départements), et ne sont pas susceptibles d'être converties en pension d'invalidité.