Code de la sécurité sociale

Article D357-3

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Article D357-3

Les pensions de vieillesse attribuées avant l'âge prévu par le 1° de l'

article L. 351-8

(

Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite

)

Art. L.351-8

Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite

Certaines personnes peuvent avoir une pension de retraite maximale sans avoir travaillé assez longtemps, comme les personnes âgées, les aidants, les invalides, les anciens prisonniers et les mères de famille salariées.

ne sont pas recalculées lorsque leurs titulaires atteignent cet âge, sous réserve de l'application des dispositions de l'

article L. 357-19

(

Application des règles de pension dans certains départements

)

Art. L.357-19

Application des règles de pension dans certains départements

Les règles pour les pensions d'invalidité et de vieillesse dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle s'appliquent aussi à certaines majorations.

, et ne sont pas susceptibles d'être converties en pension d'invalidité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stabilité des pensions de vieillesse dans certains cas

Résumé. Les pensions de vieillesse données avant un certain âge ne sont pas recalculées quand on atteint cet âge, sauf exceptions.

Les pensions de vieillesse attribuées avant l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite) ne sont pas recalculées lorsque leurs titulaires atteignent cet âge, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 357-19 (Application des règles de pension dans certains départements), et ne sont pas susceptibles d'être converties en pension d'invalidité.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2011

Modifié parDécret n°2010-1734 du 30 décembre 2010art. 5 : Modification des critères d'âge dans le Code de la sécurité sociale

En résumé. Le seuil d’âge des pensions est passé d’un âge fixe (soixante‑cinq ans) à celui fixé par l’article L 351‑8, modifiant ainsi la règle de recalcul et de conversion.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au jeudi 30 juin 2011

Source : Légifrance