Code de la sécurité sociale

Article D357-14

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Article D357-14

L'âge mentionné à l'article L. 357-6 est l'âge prévu par l'

article L. 161-17-2

(

Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance

)

Art. L.161-17-2

Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance

L'âge de départ à la retraite augmente progressivement selon l'année de naissance, passant de 62 ans et 3 mois pour les personnes nées en septembre-décembre 1961 à 64 ans pour celles nées après le 1er janvier 1969.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Âge pour la pension d'invalidité dans certains départements

Résumé. L'article précise que l'âge pour bénéficier d'une pension d'invalidité dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est le même que celui pour la retraite, soit 62 ans.

L'âge mentionné à l'article L. 357-6 est l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au jeudi 31 août 2023

Modifié parDécret n°2010-1734 du 30 décembre 2010art. 5 : Modification des critères d'âge dans le Code de la sécurité sociale

En résumé. Le texte de référence pour déterminer l'âge a été modifié, passant d'une valeur fixe de soixante ans à une référence dynamique vers l'article L. 161-17-2.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au jeudi 30 juin 2011

Source : Légifrance