En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 7 octobre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de départ à la retraite
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification des conditions d'éligibilité pour les pensions
-Décret n° 2006-1325 du 31 octobre 2006Art. 2, Art. 3