Créé le 1 janvier 2011 · En vigueur depuis le 7 octobre 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2006-1325 du 31 octobre 2006Art. 2, Art. 3
En vigueur depuis le dimanche 7 octobre 2012
Modifié parDécret n°2012-1129 du 4 octobre 2012art. 2
⏺ A modifié les dispositions suivantes :
> \-Décret n° 2006-1325 du 31 octobre 2006 > > > Art. 2
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⏺, Art. ⏺
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En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 6 octobre 2012
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006II. - L'article 1er du décret du 2 octobre 1973 est ainsi modifié :Art. 2
1° Au premier alinéa, les mots : de soixante ans sont remplacés par les mots : prévu par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ;
2° Au I, les mots : 160 trimestres sont remplacés par les mots : la limite prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ;
3° Au premier alinéa du II, les mots : 160 trimestres, soit du nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l'âge auquel leur pension prend effet de leur soixante-cinquième anniversaire sont remplacés par les mots : la limite prévue au I, soit de leur soixante-cinquième anniversaire s'ils remplissent les conditions prévues aux 1° bis ou 1° ter de l'article L. 351-8 ou aux III ou IV de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ou, dans le cas contraire, de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 ;
4° Le IV est supprimé.