En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 septembre 2023
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Remplacement de la pension d'invalidité par la pension de vieillesse
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, la substitution de la pension de vieillesse à la pension d'invalidité peut être demandée par l'intéressé avant l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite), s'il justifie du minimum de versements exigé pour cette pension. Elle a lieu d'office à l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite) lorsque la condition de versement susmentionnée est remplie.
Les pensions d'invalidité dont les titulaires avaient déjà atteint ou dépassé l'âge prévu par l'article L. 351-1-5 (Retraite anticipée pour inaptitude au travail) au moment où elles ont pris cours ne sont pas susceptibles d'être converties en pensions de vieillesse avant l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite).