Code de la sécurité sociale

Article D357-4

Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur depuis le 1 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de la pension d'invalidité par la pension de vieillesse

Résumé. Un article du code de la sécurité sociale explique comment et quand une pension d'invalidité peut être remplacée par une pension de vieillesse.

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, la substitution de la pension de vieillesse à la pension d'invalidité peut être demandée par l'intéressé avant l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8, s'il justifie du minimum de versements exigé pour cette pension. Elle a lieu d'office à l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8 lorsque la condition de versement susmentionnée est remplie.

Les pensions d'invalidité dont les titulaires avaient déjà atteint ou dépassé l'âge prévu par l'article L. 351-1-5 au moment où elles ont pris cours ne sont pas susceptibles d'être converties en pensions de vieillesse avant l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8.

Effets de cet article

cite

Code de la sécurité socialeart. L351-8 Code de la sécurité socialeart. L161-17-2

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023

Modifié parDécret n°2023-436 du 3 juin 2023art. 6

En résumé. La référence à l’article déterminant l’âge limite pour convertir une pension d’invalidité en pension de vieillesse a été mise à jour.

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article,…

En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au jeudi 31 août 2023

Modifié parDécret n°2010-1734 du 30 décembre 2010art. 5

En résumé. Le texte remplace les âges fixes de soixante-cinq et soixante ans par des références aux articles L.351-8 et L.161-17-2, rendant ainsi les seuils d'âge dépendants de la législation.

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, la substitution de la pension de vieillesse à la pension d'invalidité peut être demandée par l'intéressé avant l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8, s'il justifie du minimum de versements exigé pour cette pension. Elle a lieu d'office à l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8lorsque la condition de versement susmentionnée est remplie.

Les pensions d'invalidité dont les titulaires avaient déjà atteint ou dépassé l'âge prévu par l'article L. 161-17-2au moment où elles ont pris cours ne sont pas susceptibles d'être converties en pensions de vieillesse avant l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au jeudi 30 juin 2011

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, la substitution de la pension de vieillesse à la pension d'invalidité peut être demandée par l'intéressé avant l'âge de soixante-cinq ans, s'il justifie du minimum de versements exigé pour cette pension. Elle a lieu d'office à l'âge de soixante-cinq ans lorsque la condition de versement susmentionnée est remplie.

Les pensions d'invalidité dont les titulaires avaient déjà atteint ou dépassé l'âge de soixante ans au moment où elles ont pris cours ne sont pas susceptibles d'être converties en pensions de vieillesse avant l'âge de soixante-cinq ans.