Code de la sécurité sociale

Article D357-4

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Article D357-4

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, la substitution de la pension de vieillesse à la pension d'invalidité peut être demandée par l'intéressé avant l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite), s'il justifie du minimum de versements exigé pour cette pension. Elle a lieu d'office à l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite) lorsque la condition de versement susmentionnée est remplie.

Les pensions d'invalidité dont les titulaires avaient déjà atteint ou dépassé l'âge prévu par l'article L. 351-1-5 (Retraite anticipée pour inaptitude au travail) au moment où elles ont pris cours ne sont pas susceptibles d'être converties en pensions de vieillesse avant l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite).

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 septembre 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de la pension d'invalidité par la pension de vieillesse

Résumé. Un article du code de la sécurité sociale explique comment et quand une pension d'invalidité peut être remplacée par une pension de vieillesse.

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, la substitution de la pension de vieillesse à la pension d'invalidité peut être demandée par l'intéressé avant l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite), s'il justifie du minimum de versements exigé pour cette pension. Elle a lieu d'office à l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite) lorsque la condition de versement susmentionnée est remplie.

Les pensions d'invalidité dont les titulaires avaient déjà atteint ou dépassé l'âge prévu par l'article L. 351-1-5 (Retraite anticipée pour inaptitude au travail) au moment où elles ont pris cours ne sont pas susceptibles d'être converties en pensions de vieillesse avant l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023

Modifié parDécret n°2023-436 du 3 juin 2023art. 6 : Modification des règles de départ à la retraite pour les personnes inaptes

En résumé. La référence à l’article déterminant l’âge limite pour convertir une pension d’invalidité en pension de vieillesse a été mise à jour.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au jeudi 31 août 2023

Modifié parDécret n°2010-1734 du 30 décembre 2010art. 5 : Modification des critères d'âge dans le Code de la sécurité sociale

En résumé. Le texte remplace les âges fixes de soixante-cinq et soixante ans par des références aux articles L.351-8 et L.161-17-2, rendant ainsi les seuils d'âge dépendants de la législation.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au jeudi 30 juin 2011

Source : Légifrance