Code de la sécurité sociale

Article D357-8

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Article D357-8

La réduction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 357-2 (Composition et conditions de la pension de vieillesse) n'est pas applicable à la pension de vieillesse définie au premier alinéa du même article, lorsque cette pension est liquidée à un âge compris entre l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance) et celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite), au profit des mères de famille salariées qui réunissent trente ans d'assurance dans l'ex-régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et dans le régime général ou dans ces régimes et celui des salariés agricoles, qui ont élevé au moins trois enfants dans les conditions prévues à l'article R. 342-2 (Augmentation de la pension de veuf ou veuve pour les familles nombreuses), et justifient avoir exercé, pendant au moins cinq ans au cours des quinze dernières années précédant leur demande de liquidation de pension, un travail manuel ouvrier au sens de l'article R. 351-23 (Conditions pour les mères de famille salariées).

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 septembre 2023

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Conditions pour une pension de vieillesse sans réduction pour les mères de famille

Résumé. Les mères de famille salariées ayant élevé au moins trois enfants et travaillé manuellement pendant cinq ans peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse sans réduction.

La réduction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 357-2 (Composition et conditions de la pension de vieillesse) n'est pas applicable à la pension de vieillesse définie au premier alinéa du même article, lorsque cette pension est liquidée à un âge compris entre l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance) et celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite), au profit des mères de famille salariées qui réunissent trente ans d'assurance dans l'ex-régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et dans le régime général ou dans ces régimes et celui des salariés agricoles, qui ont élevé au moins trois enfants dans les conditions prévues à l'article R. 342-2 (Augmentation de la pension de veuf ou veuve pour les familles nombreuses), et justifient avoir exercé, pendant au moins cinq ans au cours des quinze dernières années précédant leur demande de liquidation de pension, un travail manuel ouvrier au sens de l'article R. 351-23 (Conditions pour les mères de famille salariées).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023

Modifié parDécret n°2023-436 du 3 juin 2023art. 1 : Modification des conditions d'accès à la retraite

En résumé. La limite supérieure d’âge pour laquelle la réduction n’est pas applicable a été modifiée, passant d’un âge égal à celui défini dans l’article L 161‑17‑2 plus cinq ans à un âge fixé par le premier alinéa de l’article L 351‑8.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au jeudi 31 août 2023

Modifié parDécret n°2010-1734 du 30 décembre 2010art. 5 : Modification des critères d'âge dans le Code de la sécurité sociale

En résumé. La plage d'âge applicable à la réduction est passée d'une tranche fixe (soixante‑soixante‑cinq ans) à une définition basée sur l'âge légal du régime majoré de cinq ans, modifiant ainsi les conditions d'éligibilité.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au jeudi 30 juin 2011

Source : Légifrance