En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 septembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour une pension de vieillesse sans réduction pour les mères de famille
La réduction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 357-2 (Composition et conditions de la pension de vieillesse) n'est pas applicable à la pension de vieillesse définie au premier alinéa du même article, lorsque cette pension est liquidée à un âge compris entre l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance) et celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite), au profit des mères de famille salariées qui réunissent trente ans d'assurance dans l'ex-régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et dans le régime général ou dans ces régimes et celui des salariés agricoles, qui ont élevé au moins trois enfants dans les conditions prévues à l'article R. 342-2 (Augmentation de la pension de veuf ou veuve pour les familles nombreuses), et justifient avoir exercé, pendant au moins cinq ans au cours des quinze dernières années précédant leur demande de liquidation de pension, un travail manuel ouvrier au sens de l'article R. 351-23 (Conditions pour les mères de famille salariées).