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Sous-section 3

Coordination en ce qui concerne les pensions de veuves ou de veufs

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Article D172-17

Liquidation et répartition des avantages pour les conjoints survivants en cas de décès

Code de la sécurité sociale

Article D172-16

Article D172-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Condition d'âge pour la prise en charge des pensions de veuves ou de veufs

Résumé Si le conjoint meurt jeune, c'est son dernier régime de sécurité sociale qui paie la pension du survivant.

Si le " de cujus " avait un âge inférieur à celui prévu par l'article L. 161-17-2 au moment de son décès, les avantages auxquels le conjoint survivant peut prétendre en application de l'article D. 172-14 sont à la charge du régime dont le " de cujus " relevait à la date de son décès.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du seuil d'âge

Résumé des changements Le critère d’âge déterminant quel régime paie les prestations du conjoint survivant est passé d’une limite fixe à soixante ans à l’âge défini par l’article L 161‑17‑2.

Si le " de cujus " avait un âge inférieur à celui prévu par l'article L. 161-17-2 au moment de son décès, les avantages auxquels le conjoint survivant peut prétendre en application de l'article D. 172-14 sont à la charge du régime dont le " de cujus " relevait à la date de son décès.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Si le "de cujus" était âgé de moins de soixante ans au moment de son décès, les avantages auxquels le conjoint survivant peut prétendre en application de l'article D. 172-14 sont à la charge du régime dont le "de cujus" relevait à la date de son décès.