Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D351-1-5, Art. D351-1-6

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Ajout d'une preuve de reconnaissance comme travailleur handicapé

Résumé. Les assurés doivent maintenant prouver leur reconnaissance comme travailleur handicapé pour bénéficier de certains avantages.

A modifié les dispositions suivantes :

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