Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une preuve de reconnaissance comme travailleur handicapé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des critères pour la réduction anticipée et ajustement de la majorationCode de la sécurité socialeArt. D351-1-6 : Preuves d'incapacité pour les aides sociales
→ Version 2 : Ajout d’une pièce justificative relative à la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé
- Code de la sécurité sociale.Art. D351-1-5, Art. D351-1-6