Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des règles d'augmentation de la pension de retraite
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des critères d’application des majorations post-age
- Code de la sécurité sociale.Art. D351-1-4
A modifié les dispositions suivantes :