Code de la sécurité sociale

Article D357-2

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Article D357-2

L'âge inférieur prévu au deuxième alinéa de l'

article L. 357-2

(

Composition et conditions de la pension de vieillesse

)

Art. L.357-2

Composition et conditions de la pension de vieillesse

La pension de vieillesse est composée d'une somme de base et de majorations selon les cotisations ou le salaire, avec des réductions possibles avant un certain âge.

est l'âge prévu par l'

article L. 161-17-2

(

Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance

)

Art. L.161-17-2

Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance

L'âge de départ à la retraite augmente progressivement selon l'année de naissance, passant de 62 ans et 3 mois pour les personnes nées en septembre-décembre 1961 à 64 ans pour celles nées après le 1er janvier 1969.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Âge pour une pension de retraite réduite

Résumé. L'âge pour toucher une pension de retraite réduite dans certains départements est le même que l'âge légal de départ à la retraite.

L'âge inférieur prévu au deuxième alinéa de l'article L. 357-2 (Composition et conditions de la pension de vieillesse) est l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2011

Modifié parDécret n°2010-1734 du 30 décembre 2010art. 5 : Modification des critères d'âge dans le Code de la sécurité sociale

En résumé. L'âge minimal mentionné dans l'article L.357‑2 passe d'un seuil fixe de soixante ans à la valeur définie par l'article L.161‑17‑2, ce qui peut modifier le niveau d'âge applicable.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au jeudi 30 juin 2011

Source : Légifrance