Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 382-27 du code de la sécurité sociale (Retraite des ministres des cultes et membres de congrégations)Art. L.382-27Retraite des ministres des cultes et membres de congrégationsLes ministres des cultes et membres de congrégations religieuses ont droit à une pension de retraite selon les règles générales de la sécurité sociale., sont applicables les dispositions suivantes :
I. - L'âge fixé au premier alinéa de l'article D. 721-6 du code de la sécurité sociale (Conditions d'âge pour la pension de vieillesse)Art. D.721-6Conditions d'âge pour la pension de vieillesseLa pension de vieillesse est généralement à 65 ans, mais elle peut être plus tôt pour les anciens combattants et déportés., dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 1997 est celui résultant des dispositions de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance)Art. L.161-17-2Âge de départ à la retraite selon l'année de naissanceL'âge de départ à la retraite augmente progressivement selon l'année de naissance, passant de 62 ans et 3 mois pour les personnes nées en septembre-décembre 1961 à 64 ans pour celles nées après le 1er janvier 1969. pour les assurés qui justifient, dans le régime d'assurance vieillesse des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses et un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, de périodes d'assurance et de périodes reconnues équivalentes, d'une durée au moins égale à la durée fixée au 1° de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale (Calcul du taux de la pension de retraite)Art. R.351-27Calcul du taux de la pension de retraiteLe taux de la pension de retraite est de 50% pour ceux qui ont cotisé suffisamment, sinon il est réduit selon l'âge ou les trimestres manquants., ou par les dispositions des III à V de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
II. - Pour les assurés qui ne remplissent pas les conditions fixées au I du présent article, la pension de vieillesse mentionnée à l'article D. 721-6 du code de la sécurité sociale (Conditions d'âge pour la pension de vieillesse)Art. D.721-6Conditions d'âge pour la pension de vieillesseLa pension de vieillesse est généralement à 65 ans, mais elle peut être plus tôt pour les anciens combattants et déportés. dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 1997 peut également être allouée à partir de l'âge mentionné au I. Il lui est alors appliqué le coefficient de minoration fixé au 2° du I et au II de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale (Calcul du taux de la pension de retraite)Art. R.351-27Calcul du taux de la pension de retraiteLe taux de la pension de retraite est de 50% pour ceux qui ont cotisé suffisamment, sinon il est réduit selon l'âge ou les trimestres manquants..
III. - La pension mentionnée au premier alinéa de l'article D. 721-7 du code de la sécurité sociale (Versement de cotisations dans le régime des cultes)Art. D.721-7Versement de cotisations dans le régime des cultesLe texte précise les règles pour verser des cotisations dans le régime de sécurité sociale des cultes, en adaptant certaines conditions d'âge et de procédure par rapport au régime général. dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 1997 est allouée pour son montant maximum à l'assuré qui justifie d'une durée d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses au moins égale à la durée maximale fixée à l'article R. 351-6 du code de la sécurité sociale (Calcul de la pension de retraite selon les trimestres cotisés)Art. R.351-6Calcul de la pension de retraite selon les trimestres cotisésLa pension de retraite est calculée en fonction du nombre de trimestres cotisés, avec un maximum qui varie selon l'année de naissance..
Lorsque l'assuré a accompli une durée d'assurance inférieure à la durée maximale mentionnée au présent III, la pension est réduite au prorata du rapport entre sa durée d'assurance et cette durée maximale.
IV. - Lorsque l'assuré remplit les conditions nécessaires pour bénéficier de la majoration prévue à l'article D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale (Calcul des majorations de pension de retraite)Art. D.351-1-4Calcul des majorations de pension de retraiteCet article explique comment calculer les augmentations de pension de retraite pour les trimestres cotisés après l'âge légal., celle-ci est applicable à la pension de vieillesse mentionnée à l'article D. 721-6 du code de la sécurité sociale (Conditions d'âge pour la pension de vieillesse)Art. D.721-6Conditions d'âge pour la pension de vieillesseLa pension de vieillesse est généralement à 65 ans, mais elle peut être plus tôt pour les anciens combattants et déportés. dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 1997, nonobstant le maximum fixé au III du présent article.
V. - Pour les assurés nés postérieurement au 31 décembre 1938 et qui soit remplissent les conditions prévues à l'article D. 721-6 du code de la sécurité sociale (Conditions d'âge pour la pension de vieillesse)Art. D.721-6Conditions d'âge pour la pension de vieillesseLa pension de vieillesse est généralement à 65 ans, mais elle peut être plus tôt pour les anciens combattants et déportés., dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 1997, soit justifient de la durée d'assurance visée au I du présent article, la pension prévue à l'article D. 721-7 du code de la sécurité sociale (Versement de cotisations dans le régime des cultes)Art. D.721-7Versement de cotisations dans le régime des cultesLe texte précise les règles pour verser des cotisations dans le régime de sécurité sociale des cultes, en adaptant certaines conditions d'âge et de procédure par rapport au régime général. dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 1997 est, lors de sa liquidation, assortie d'une majoration.
Cette majoration est calculée à partir d'une fraction de l'écart entre, d'une part, le maximum de pension fixé en application des dispositions dudit article D. 721-7 et déterminé compte tenu des dispositions du III du présent article et, d'autre part, le montant du minimum de pension majoré au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, fixé en application des dispositions de l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale (Majorations de la pension de retraite)Art. L.351-10Majorations de la pension de retraiteLa pension de retraite peut être augmentée pour atteindre un montant minimum, en fonction des cotisations et des périodes validées..
Cette fraction est égale à :
a) 20 % de l'écart pour les assurés nés en 1939 ;
b) 40 % de l'écart pour les assurés nés en 1940 ;
c) 60 % de l'écart pour les assurés nés en 1941 ;
d) 80 % de l'écart pour les assurés nés en 1942 ;
e) 100 % de l'écart pour les assurés nés après 1942.
La majoration est attribuée au prorata du nombre de trimestres cotisés par l'assuré entre le 1er janvier 1979 et le 31 décembre 1997, rapporté au nombre de trimestres nécessaires pour atteindre la durée maximale fixée à l'article R. 351-6 du code de la sécurité sociale (Calcul de la pension de retraite selon les trimestres cotisés)Art. R.351-6Calcul de la pension de retraite selon les trimestres cotisésLa pension de retraite est calculée en fonction du nombre de trimestres cotisés, avec un maximum qui varie selon l'année de naissance..
Pour l'application des dispositions du présent V, sont prises en compte les valeurs respectives en vigueur à la date d'entrée en jouissance de la pension du maximum de pension et du minimum de pension et de sa majoration visés au premier alinéa dudit V.
V bis. - Pour les assurés qui soit remplissent les conditions prévues à l'article D. 721-6 du code de la sécurité sociale (Conditions d'âge pour la pension de vieillesse)Art. D.721-6Conditions d'âge pour la pension de vieillesseLa pension de vieillesse est généralement à 65 ans, mais elle peut être plus tôt pour les anciens combattants et déportés., dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 1997, soit justifient de la durée d'assurance visée au I du présent article, la pension prévue à l'article D. 721-7 du code de la sécurité sociale (Versement de cotisations dans le régime des cultes)Art. D.721-7Versement de cotisations dans le régime des cultesLe texte précise les règles pour verser des cotisations dans le régime de sécurité sociale des cultes, en adaptant certaines conditions d'âge et de procédure par rapport au régime général. dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 1997 est, lors de sa liquidation, assortie d'une majoration.
Cette majoration est calculée à partir de l'écart entre, d'une part, le maximum de pension fixé en application des dispositions de l'article D. 721-7 du code de la sécurité sociale (Versement de cotisations dans le régime des cultes)Art. D.721-7Versement de cotisations dans le régime des cultesLe texte précise les règles pour verser des cotisations dans le régime de sécurité sociale des cultes, en adaptant certaines conditions d'âge et de procédure par rapport au régime général. et déterminé compte tenu des dispositions du III du présent article et, d'autre part, le montant du minimum de pension, non majoré au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, fixé en application des dispositions de l'article L. 351-10 de ce même code (Majorations de la pension de retraite)Art. L.351-10Majorations de la pension de retraiteLa pension de retraite peut être augmentée pour atteindre un montant minimum, en fonction des cotisations et des périodes validées..
La majoration est attribuée au prorata du nombre de trimestres d'assurance accomplis par l'assuré antérieurement au 1er janvier 1979, rapporté au nombre de trimestres nécessaires pour atteindre la durée maximale fixée à l'article R. 351-6 du code de la sécurité sociale (Calcul de la pension de retraite selon les trimestres cotisés)Art. R.351-6Calcul de la pension de retraite selon les trimestres cotisésLa pension de retraite est calculée en fonction du nombre de trimestres cotisés, avec un maximum qui varie selon l'année de naissance..
Pour l'application des dispositions du présent V bis, sont prises en compte les valeurs respectives en vigueur à la date d'entrée en jouissance de la pension du maximum de pension mentionné au deuxième alinéa dudit V bis et du minimum de pension, non majoré au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, fixé en application des dispositions de l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale (Majorations de la pension de retraite)Art. L.351-10Majorations de la pension de retraiteLa pension de retraite peut être augmentée pour atteindre un montant minimum, en fonction des cotisations et des périodes validées..
VI. - Les dispositions de l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale (Départ anticipé à la retraite pour les travailleurs précoces)Art. L.351-1-1Départ anticipé à la retraite pour les travailleurs précocesCertains travailleurs peuvent partir à la retraite plus tôt s'ils ont commencé à travailler jeunes et ont cotisé suffisamment. sont applicables à la pension de vieillesse mentionnée à l'article D. 721-6 du code de la sécurité sociale (Conditions d'âge pour la pension de vieillesse)Art. D.721-6Conditions d'âge pour la pension de vieillesseLa pension de vieillesse est généralement à 65 ans, mais elle peut être plus tôt pour les anciens combattants et déportés. dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 1997.
VII. - Les dispositions de l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale (Retraite anticipée pour les assurés handicapés)Art. L.351-1-3Retraite anticipée pour les assurés handicapésLes personnes handicapées peuvent partir à la retraite plus tôt et obtenir une majoration de leur pension si elles ont cotisé suffisamment. sont applicables à la pension de vieillesse mentionnée à l'article D. 721-6 du code de la sécurité sociale (Conditions d'âge pour la pension de vieillesse)Art. D.721-6Conditions d'âge pour la pension de vieillesseLa pension de vieillesse est généralement à 65 ans, mais elle peut être plus tôt pour les anciens combattants et déportés. dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 1997.
Pour l'application des dispositions du dernier alinéa du II de l'article D. 351-1-5 du code de la sécurité sociale (Conditions de départ anticipé à la retraite pour les personnes handicapées)Art. D.351-1-5Conditions de départ anticipé à la retraite pour les personnes handicapéesLes personnes handicapées peuvent partir à la retraite plus tôt, selon leur durée de cotisation., la référence au montant minimum défini à l'article L. 351-10 du même code (Majorations de la pension de retraite)Art. L.351-10Majorations de la pension de retraiteLa pension de retraite peut être augmentée pour atteindre un montant minimum, en fonction des cotisations et des périodes validées. est remplacée par la référence au montant assorti d'une majoration tel qu'il est défini aux V et V bis du présent article.
VIII. - Nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 721-8 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en compte des versements de cotisations pour la retraite)Art. D.721-8Conditions de prise en compte des versements de cotisations pour la retraiteLe versement de cotisations pour la retraite est pris en compte différemment selon que l'assuré a validé des périodes d'assurance avant ou après le 31 décembre 1997. dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 1997, le montant annuel du maximum de pension visé au premier alinéa dudit article D. 721-8 est revalorisé par l'application des coefficients fixés en application des dispositions de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale (Revalorisation annuelle des pensions de vieillesse)Art. L.161-23-1Revalorisation annuelle des pensions de vieillesseLes pensions de vieillesse sont ajustées chaque année en fonction de l'évolution des prix, sans jamais diminuer..
IX. - L'entrée en jouissance des pensions mentionnées à l'article D. 721-13 du code de la sécurité sociale (Conditions d'obtention et d'entrée en jouissance des pensions)Art. D.721-13Conditions d'obtention et d'entrée en jouissance des pensionsLa pension de vieillesse est versée à partir de la demande de l'assuré, mais pas avant ses 65 ans (ou un âge inférieur pour certains cas spécifiques). dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 1997 s'effectue selon les modalités et dans les conditions fixées par l'article D. 382-30 du code de la sécurité sociale (Début de la pension pour incapacité totale)Art. D.382-30Début de la pension pour incapacité totaleLa pension de vieillesse pour incapacité totale et définitive commence le premier jour du mois suivant la reconnaissance de l'incapacité..
X. - La pension de réversion mentionnée aux articles D. 721-15 (Conditions pour la pension de réversion du conjoint survivant)Art. D.721-15Conditions pour la pension de réversion du conjoint survivantLe conjoint survivant peut obtenir une pension de réversion s'il a plus de 55 ans, était marié depuis au moins deux ans et n'a pas trop de revenus. à D. 721-18 (Début de la pension de réversion)Art. D.721-18Début de la pension de réversionLa pension de réversion commence le lendemain du décès si la demande est faite dans l'année, sinon le premier jour du mois suivant la demande, mais pas avant les 55 ans du demandeur. du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 1997 est calculée, liquidée et servie selon les modalités et dans les conditions fixées pour l'application des dispositions des articles L. 353-1 (Conditions pour obtenir une pension de réversion)Art. L.353-1Conditions pour obtenir une pension de réversionEn cas de décès d'un assuré, son conjoint survivant peut recevoir une pension de réversion si ses ressources sont inférieures à un certain plafond. à L. 353-5 (Majorations pour enfants à charge dans les pensions de réversion)Art. L.353-5Majorations pour enfants à charge dans les pensions de réversionUn conjoint survivant sans pension personnelle peut avoir une augmentation de sa pension de réversion pour chaque enfant à charge. du code de la sécurité sociale.