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Chapitre VI

De la protection de l'entrepreneur individuel

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Sous-section 1

Dispositions communes

R526-3 — R526-14-1

Code de commerce

Section 1 : De l'insaisissabilité

Article R526-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations déclaratives de l'entrepreneur individuel lors de l'immatriculation

Résumé En s'immatriculant, un entrepreneur individuel doit dire s'il protège ses biens personnels et où il l'a fait savoir.

Conformément à l'article R. 123-37, sont indiqués dans la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la personne physique :

1° La déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue à l'article L. 526-1 ;

2° La renonciation à l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale prévue à l'article L. 526-3 ;

3° Dans tous les cas, le lieu de la publication de ces déclarations.

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Article R526-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation déclarative des modifications relatives à l'insaisissabilité des biens

Résumé Il faut déclarer rapidement au registre du commerce toute renonciation à la protection de sa résidence principale ou d'un bien non professionnel.

Conformément aux dispositions de l'article R. 123-45 et du 2° de l'article R. 123-46, doivent, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'une demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés :

1° La renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale de la personne physique immatriculée ou sa révocation, prévues à l'article L. 526-3 ;

2° La déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue à l'article L. 526-1, ou sa révocation prévue à l'article L. 526-3.

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