En cas de non-respect des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 526-16 (Inscription et mise à jour des entrepreneurs individuels)Art. R.526-16Inscription et mise à jour des entrepreneurs individuelsL'article explique comment les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée doivent s'inscrire et mettre à jour leurs informations dans un registre spécial. et de l'article R. 526-22 (Radiation du registre pour l'entrepreneur individuel)Art. R.526-22Radiation du registre pour l'entrepreneur individuelUn entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit demander sa radiation du registre spécial dans le mois avant ou après la fin de son activité., le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du ressort rend soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt une ordonnance enjoignant à l'intéressé de faire procéder à la mention et, s'il y a lieu, à sa radiation.
L'ordonnance du juge est notifiée à l'intéressé dans les conditions prévues à l'article R. 123-140 (Notification des décisions judiciaires relatives au registre du commerce)Art. R.123-140Notification des décisions judiciaires relatives au registre du commerceLes décisions du juge sur le registre du commerce sont envoyées par courrier recommandé, avec les détails pour faire appel.. Les voies de recours sont exercées conformément aux dispositions des articles R. 123-141 (Appel des ordonnances commerciales)Art. R.123-141Appel des ordonnances commercialesL'appel des ordonnances du juge du registre du commerce se fait sans avocat, comme en matière gracieuse. et R. 123-142 (Procédure après une décision de justice sur l'immatriculation)Art. R.123-142Procédure après une décision de justice sur l'immatriculationL'article explique les étapes à suivre après une décision de justice concernant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés..
L'ordonnance est exécutée dans le délai de quinze jours à compter du jour où elle est devenue définitive. A défaut, le greffier procède d'office à la mention et s'il y a lieu à la radiation à l'expiration de ce délai. Dans les deux cas, il transmet concomitamment un dossier auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises)Art. R.123-1Simplification des formalités pour les entreprisesLes entreprises doivent envoyer un seul dossier à un organisme unique pour toutes leurs formalités administratives, comme leur création ou modification., conformément aux dispositions du même article.
Pour l'application des dispositions de cet article, les attributions du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés sont exercées par le président du tribunal judiciaire ou un juge commis à cet effet.