Code de commerce

Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

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Obligations d'inscription et de déclaration pour les EIRL

Résumé. Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) doivent s'inscrire et mettre à jour leurs informations dans un registre spécial, déposer leurs documents professionnels et comptables, et respecter des procédures spécifiques en cas de changement ou de fin d'activité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Déclaration d'activité pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Résumé. Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée doivent déclarer leur activité dans un registre spécial, via un organisme unique.

Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée qui ne sont pas tenus de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés, au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou au registre spécial des agents commerciaux effectuent, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises), la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel) pour inscription au registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement dans le ressort duquel se trouve l'adresse de leur établissement principal ou à défaut d'établissement l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée.

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le registre spécial mentionné à l'alinéa précédent est tenu pour l'étendue du ressort de chaque tribunal judiciaire au greffe des tribunaux judiciaires de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Inscription et mise à jour des entrepreneurs individuels

Résumé. L'article explique comment les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée doivent s'inscrire et mettre à jour leurs informations dans un registre spécial.

Lors de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15 (Déclaration d'activité pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée), le greffier indique au registre les informations prévues aux 1° à 5° et 7° de l'article R. 526-3 (Déclaration d'affectation de patrimoine pour un entrepreneur individuel).

Sont également mentionnés dans ce registre les événements et décisions prévus aux articles L. 526-15 (Effets de la renonciation ou du décès sur l'affectation du patrimoine) et L. 526-17 (Cession du patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée).

Une demande d'inscription modificative est présentée dans le délai d'un mois suivant l'événement rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations prévues aux deux alinéas précédents, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises). La demande est présentée par la personne immatriculée au registre ou par les personnes mentionnées aux articles L. 526-15 (Effets de la renonciation ou du décès sur l'affectation du patrimoine) et L. 526-17 (Cession du patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée). La demande relative à la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale du patrimoine affecté, ou à son apport en société, est présentée par le cédant ou l'apporteur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Mentions obligatoires sur les documents professionnels des EIRL

Résumé. Les documents professionnels des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) doivent mentionner leur immatriculation, leur activité et le terme EIRL.

Le lieu et le numéro d'immatriculation au registre spécial, définis dans des conditions prévues par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie, ainsi que l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination incorporant le nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou des initiales : " EIRL " figurent sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 octobre 2019

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Dépôt des documents pour l'affectation de biens

Résumé. L'article explique comment et où déposer les documents nécessaires pour enregistrer des biens affectés à une activité professionnelle.

Le dépôt au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15 (Déclaration d'activité pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée) de l'état descriptif prévu au I de l'article L. 526-8 (Déclaration des biens pour un entrepreneur individuel) ainsi que des documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 (Formalités d'affectation ou de retrait d'un bien immobilier par un entrepreneur individuel) et L. 526-11 (Règles d'affectation des biens communs ou indivis) en cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait postérieurement à la constitution du patrimoine affecté est régi par les dispositions des articles R. 123-121-2 (Dépôt des biens professionnels par l'entrepreneur individuel) et R. 123-121-3 (Dépôt de documents pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée).

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Dépôt des documents comptables par les EIRL

Résumé. Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée doivent déposer leurs documents comptables dans un registre spécial dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15 (Déclaration d'activité pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée), dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à l'article L. 526-14 (Dépôt annuel du bilan pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée).

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Déclarations électroniques pour les entrepreneurs individuels

Résumé. Les déclarations et dépôts pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée se font uniquement en ligne avec une signature électronique.

Les déclarations et dépôts au registre spécial mentionné aux articles R. 526-15 (Déclaration d'activité pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée) et R. 526-16 (Inscription et mise à jour des entrepreneurs individuels) sont effectués par voie électronique, par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises) et dans les conditions prévues aux articles R. 123-6 (Procédures en ligne pour les formalités des entreprises) et R. 123-7 (Transmission et validation des informations d'entreprise).

Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées à l’alinéa précédent, il est fait usage d’une signature électronique dans les conditions prévues par l’article R. 123-5 (Signature électronique pour les formalités d'entreprises).

Le greffier accuse réception selon les modalités prévues par l’article R. 123-6 (Procédures en ligne pour les formalités des entreprises) et R. 123-7 (Transmission et validation des informations d'entreprise) de toute transmission qui lui est faite.

En vigueur depuis le 27 juillet 2015 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Déménagement et nouvelle immatriculation pour l'EIRL

Résumé. Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit demander une nouvelle immatriculation via un organisme unique s'il déménage son activité dans le ressort d'un autre tribunal.

Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère dans le ressort d'un autre tribunal l'établissement où est exercée l'activité professionnelle au titre de laquelle il a effectué une déclaration d'affectation de patrimoine ou, à défaut d'établissement, le local d'habitation où l'entreprise est fixée, il demande une nouvelle immatriculation par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises) et indique, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de son immatriculation antérieure.

Le greffier nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, au greffier du tribunal dans le ressort duquel était exercée l'activité de procéder au transfert dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. Le greffier antérieurement compétent procède d'office à la modification ou à la radiation de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel de son registre. Chaque greffe informe l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, par l’intermédiaire de l’organisme unique susvisé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Radiation du registre spécial en cas de décès

Résumé. En cas de décès d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ses héritiers doivent demander sa radiation du registre spécial via un organisme unique.

En cas de décès de la personne immatriculée, il incombe à ses héritiers ou ayants cause à titre universel de demander, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises), sa radiation du registre spécial.

Lorsque le greffier a reçu la preuve du décès d'une personne immatriculée, et faute par les héritiers ou ayants cause à titre universel de se conformer aux dispositions de l'alinéa précédent, il procède d'office et sans délai à la radiation de cette personne et transmet concomitamment un dossier auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises), conformément aux dispositions du même article.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Radiation du registre pour l'entrepreneur individuel

Résumé. Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit demander sa radiation du registre spécial dans le mois avant ou après la fin de son activité.

Dans le délai d'un mois avant la cessation totale de son activité professionnelle ou dans le délai d'un mois à compter de celle-ci, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée demande, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises), sa radiation du registre spécial mentionné à l'article R. 526-15 (Déclaration d'activité pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée) en indiquant la date de cessation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Radiation automatique d'un entrepreneur en cas de renonciation ou cession de patrimoine

Résumé. Un greffier supprime automatiquement un entrepreneur du registre spécial lorsqu'il renonce à son patrimoine ou le cède, et envoie les informations à un guichet unique électronique.

Lorsque la mention de la renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'affectation, de la cession à titre onéreux ou de la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à une personne physique, de la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale de ce patrimoine ou de son apport en société a été portée au registre spécial prévu à l'article R. 526-15 (Déclaration d'activité pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée), le greffier procède d'office et sans délai à la radiation de la personne immatriculée et transmet concomitamment un dossier auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises), conformément aux dispositions du même article.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Sanctions pour non-respect des inscriptions au registre des entrepreneurs

Résumé. Si un entrepreneur ne respecte pas les règles d'inscription au registre, le juge peut lui ordonner de régulariser la situation sous 15 jours.

En cas de non-respect des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 526-16 (Inscription et mise à jour des entrepreneurs individuels) et de l'article R. 526-22 (Radiation du registre pour l'entrepreneur individuel), le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du ressort rend soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt une ordonnance enjoignant à l'intéressé de faire procéder à la mention et, s'il y a lieu, à sa radiation.

L'ordonnance du juge est notifiée à l'intéressé dans les conditions prévues à l'article R. 123-140 (Notification des décisions judiciaires relatives au registre du commerce). Les voies de recours sont exercées conformément aux dispositions des articles R. 123-141 (Appel des ordonnances commerciales) et R. 123-142 (Procédure après une décision de justice sur l'immatriculation).

L'ordonnance est exécutée dans le délai de quinze jours à compter du jour où elle est devenue définitive. A défaut, le greffier procède d'office à la mention et s'il y a lieu à la radiation à l'expiration de ce délai. Dans les deux cas, il transmet concomitamment un dossier auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises), conformément aux dispositions du même article.

Pour l'application des dispositions de cet article, les attributions du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés sont exercées par le président du tribunal judiciaire ou un juge commis à cet effet.

En vigueur depuis le 26 octobre 2019 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Radiation d'un entrepreneur individuel pour désaffiliation de la sécurité sociale

Résumé. Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée est radié du registre spécial s'il est désaffilié de la sécurité sociale pour inactivité.

La désaffiliation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de l'organisme de sécurité sociale dont il relève prononcée en application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale (Radiation des travailleurs indépendants sans activité) emporte sa radiation du registre spécial auquel il est immatriculé.
Le greffier procède d'office à la radiation du registre spécial mentionné au premier alinéa dès qu'il est informé, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises), de la radiation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée prononcée par l'organisme de sécurité sociale. Il informe l'organisme unique des diligences accomplies.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
Article R526-15
Article R526-16
Article R526-17
Article R526-18
Article R526-19
Article R526-20
Article R526-20-1
Article R526-21
Article R526-22
Article R526-23
Article R526-24
Article R526-25