Code de commerce

Article R526-23

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Article R526-23

Lorsque la mention de la renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'affectation, de la cession à titre onéreux ou de la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à une personne physique, de la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale de ce patrimoine ou de son apport en société a été portée au registre spécial prévu à l'article R. 526-15 (Déclaration d'activité pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée), le greffier procède d'office et sans délai à la radiation de la personne immatriculée et transmet concomitamment un dossier auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises), conformément aux dispositions du même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation automatique d'un entrepreneur en cas de renonciation ou cession de patrimoine

Résumé. Un greffier supprime automatiquement un entrepreneur du registre spécial lorsqu'il renonce à son patrimoine ou le cède, et envoie les informations à un guichet unique électronique.

Lorsque la mention de la renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'affectation, de la cession à titre onéreux ou de la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à une personne physique, de la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale de ce patrimoine ou de son apport en société a été portée au registre spécial prévu à l'article R. 526-15 (Déclaration d'activité pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée), le greffier procède d'office et sans délai à la radiation de la personne immatriculée et transmet concomitamment un dossier auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises), conformément aux dispositions du même article.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2021-300 du 18 mars 2021art. 26 : Centralisation des procédures administratives pour les entrepreneurs individuels

En résumé. La nouvelle version ajoute l'obligation pour le greffier de transmettre un dossier au guichet unique électronique en plus de procéder à la radiation d'office.

En vigueur du vendredi 29 avril 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-709 du 26 avril 2022art. 1 : Modification des règles sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité de céder le patrimoine affecté à un entrepreneur individuel, en plus des personnes morales.

Source : Légifrance