Code de commerce

Article R526-10

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Article R526-10

L'opposition mentionnée au troisième alinéa de l'

article L. 526-12

(

Protection des créanciers et responsabilité de l'entrepreneur individuel

)

Art. L.526-12

Protection des créanciers et responsabilité de l'entrepreneur individuel

L'article explique comment les créanciers peuvent être remboursés en fonction des biens de l'entrepreneur, et sous quelles conditions l'entrepreneur peut être responsable sur tous ses biens.

est formée dans le délai d'un mois à compter de la date de première présentation de l'information individuelle prévue à l'

article R. 526-8

(

Information des créanciers par l'entrepreneur

)

Art. R.526-8

Information des créanciers par l'entrepreneur

L'entrepreneur doit informer ses créanciers des informations importantes et de leur droit de contester la déclaration d'affectation.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 28 avril 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'opposition pour les créanciers

Résumé. Les créanciers ont un mois pour s'opposer à une déclaration d'affectation après en avoir été informés.

L'opposition mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 526-12 (Protection des créanciers et responsabilité de l'entrepreneur individuel) est formée dans le délai d'un mois à compter de la date de première présentation de l'information individuelle prévue à l'article R. 526-8 (Information des créanciers par l'entrepreneur).

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Source : Légifrance