Code de commerce

Article R526-6

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Article R526-6

La personne chargée de procéder à l'évaluation mentionnée à l'

article L. 526-10

(

Évaluation des biens de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

)

Art. L.526-10

Évaluation des biens de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Les biens d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée doivent être évalués par un professionnel pour protéger les tiers.

décrit et justifie dans son rapport le mode d'évaluation qu'elle a retenu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Explication de l'évaluation des biens par l'entrepreneur individuel

Résumé. L'évaluateur doit expliquer dans son rapport comment il a évalué les biens d'un entrepreneur individuel.

La personne chargée de procéder à l'évaluation mentionnée à l'article L. 526-10 (Évaluation des biens de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) décrit et justifie dans son rapport le mode d'évaluation qu'elle a retenu.

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