Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 octobre 2019
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Explication de l'évaluation des biens par l'entrepreneur individuel
La personne chargée de procéder à l'évaluation mentionnée à l'article L. 526-10 (Évaluation des biens de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) décrit et justifie dans son rapport le mode d'évaluation qu'elle a retenu.