Code de commerce

Article R526-24

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Article R526-24

En cas de non-respect des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 526-16 (Inscription et mise à jour des entrepreneurs individuels) et de l'article R. 526-22 (Radiation du registre pour l'entrepreneur individuel), le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du ressort rend soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt une ordonnance enjoignant à l'intéressé de faire procéder à la mention et, s'il y a lieu, à sa radiation.

L'ordonnance du juge est notifiée à l'intéressé dans les conditions prévues à l'article R. 123-140 (Notification des décisions judiciaires relatives au registre du commerce). Les voies de recours sont exercées conformément aux dispositions des articles R. 123-141 (Appel des ordonnances commerciales) et R. 123-142 (Procédure après une décision de justice sur l'immatriculation).

L'ordonnance est exécutée dans le délai de quinze jours à compter du jour où elle est devenue définitive. A défaut, le greffier procède d'office à la mention et s'il y a lieu à la radiation à l'expiration de ce délai. Dans les deux cas, il transmet concomitamment un dossier auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises), conformément aux dispositions du même article.

Pour l'application des dispositions de cet article, les attributions du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés sont exercées par le président du tribunal judiciaire ou un juge commis à cet effet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des inscriptions au registre des entrepreneurs

Résumé. Si un entrepreneur ne respecte pas les règles d'inscription au registre, le juge peut lui ordonner de régulariser la situation sous 15 jours.

En cas de non-respect des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 526-16 (Inscription et mise à jour des entrepreneurs individuels) et de l'article R. 526-22 (Radiation du registre pour l'entrepreneur individuel), le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du ressort rend soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt une ordonnance enjoignant à l'intéressé de faire procéder à la mention et, s'il y a lieu, à sa radiation.

L'ordonnance du juge est notifiée à l'intéressé dans les conditions prévues à l'article R. 123-140 (Notification des décisions judiciaires relatives au registre du commerce). Les voies de recours sont exercées conformément aux dispositions des articles R. 123-141 (Appel des ordonnances commerciales) et R. 123-142 (Procédure après une décision de justice sur l'immatriculation).

L'ordonnance est exécutée dans le délai de quinze jours à compter du jour où elle est devenue définitive. A défaut, le greffier procède d'office à la mention et s'il y a lieu à la radiation à l'expiration de ce délai. Dans les deux cas, il transmet concomitamment un dossier auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises), conformément aux dispositions du même article.

Pour l'application des dispositions de cet article, les attributions du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés sont exercées par le président du tribunal judiciaire ou un juge commis à cet effet.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1014 du 19 juillet 2022art. 7 : Modifications des règles d'immatriculation et de surveillance pour les entrepreneurs

En résumé. La modification précise que les attributions du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés peuvent désormais être exercées par le président du tribunal judiciaire ou un juge désigné pour cette tâche.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2021-300 du 18 mars 2021art. 26 : Centralisation des procédures administratives pour les entrepreneurs individuels

En résumé. La principale modification consiste en l'ajout d'une obligation pour le greffier de transmettre un dossier au guichet unique électronique après avoir procédé à la mention ou à la radiation d'office.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDÉCRET n°2015-417 du 14 avril 2015art. 8 : Modification des motifs d'ordonnance et correction de référence dans le code de commerce

En résumé. L'article a été modifié pour inclure le non-respect de l'article R. 526-22 comme motif d'ordonnance et pour corriger la référence à l'article R. 123-40 en R. 123-140 concernant la notification de l'ordonnance.

Source : Légifrance