Abrogé1 octobre 2019
Pour l'application de l'article L. 526-10, le montant de la valeur déclarée est fixé à 30 000 euros.
Code de commerce
Article D526-5
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Effets de cet article
cite
cite Code de commerceart. L526-10
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 octobre 2019
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au lundi 30 septembre 2019