Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 octobre 2019
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Fixation du montant de la valeur déclarée pour le patrimoine affecté
Pour l'application de l'article L. 526-10 (Évaluation des biens de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée), le montant de la valeur déclarée est fixé à 30 000 euros.