Code de commerce

Article D526-5

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Article D526-5

Pour l'application de l'

article L. 526-10

(

Évaluation des biens de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

)

Art. L.526-10

Évaluation des biens de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Les biens d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée doivent être évalués par un professionnel pour protéger les tiers.

, le montant de la valeur déclarée est fixé à 30 000 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant de la valeur déclarée pour le patrimoine affecté

Résumé. Le montant de la valeur déclarée pour les éléments d'actif du patrimoine affecté est fixé à 30 000 euros.

Pour l'application de l'article L. 526-10 (Évaluation des biens de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée), le montant de la valeur déclarée est fixé à 30 000 euros.

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