Article R526-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Radiation du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
Résumé Un entrepreneur doit demander d'être retiré du registre un mois avant ou après l'arrêt de son activité, en indiquant la date de fin.
Dans le délai d'un mois avant la cessation totale de son activité professionnelle ou dans le délai d'un mois à compter de celle-ci, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée demande, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, sa radiation du registre spécial mentionné à l'article R. 526-15 en indiquant la date de cessation.
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