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Code de commerce

Article R526-22

Créé le 1 janvier 2011 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation du registre pour l'entrepreneur individuel

Résumé. Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit demander sa radiation du registre spécial dans le mois avant ou après la fin de son activité.

Dans le délai d'un mois avant la cessation totale de son activité professionnelle ou dans le délai d'un mois à compter de celle-ci, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée demande, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, sa radiation du registre spécial mentionné à l'article R. 526-15 en indiquant la date de cessation.

Effets de cet article

cite

 Code de commerceart. L526-15

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2021-300 du 18 mars 2021art. 26

En résumé. La nouvelle version précise que la demande de radiation doit se faire par l'intermédiaire d'un organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette intermédiaire.

Dans le délai d'un mois avant la cessation totale de son activité professionnelle ou dans le délai d'un mois à compter de celle-ci, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée demande, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, sa radiation du registre spécial mentionné à l'

article R. 526-15 en indiquant la date de cessation.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2022

Créé parDécret n°2010-1706 du 29 décembre 2010art. 16

Dans le délai d'un mois avant la cessation totale de son activité professionnelle ou dans le délai d'un mois à compter de celle-ci, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée demande sa radiation du registre spécial mentionné à l'

article R. 526-15

en indiquant la date de cessation.