En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Radiation du registre pour l'entrepreneur individuel
Dans le délai d'un mois avant la cessation totale de son activité professionnelle ou dans le délai d'un mois à compter de celle-ci, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée demande, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises), sa radiation du registre spécial mentionné à l'article R. 526-15 (Déclaration d'activité pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée) en indiquant la date de cessation.