Code de commerce

Article R526-19

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Article R526-19

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose au registre spécial mentionné à l'

article R. 526-15

(

Déclaration d'activité pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

)

Art. R.526-15

Déclaration d'activité pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée doivent déclarer leur activité dans un registre spécial, via un organisme unique.

, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à l'

article L. 526-14

(

Dépôt annuel du bilan pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

)

Art. L.526-14

Dépôt annuel du bilan pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée doivent déposer leur bilan annuellement dans un registre spécifique, sous peine de sanctions.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des documents comptables par les EIRL

Résumé. Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée doivent déposer leurs documents comptables dans un registre spécial dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15 (Déclaration d'activité pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée), dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à l'article L. 526-14 (Dépôt annuel du bilan pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée).

Source : Légifrance